En France, toute personne propriétaire d’un bien immobilier est automatiquement assujettie au paiement d’une taxe foncière. Toutefois, afin de faciliter l’accès au logement et à la construction, l’Etat a prévu des cas d’exonération à cet impôt. Découvrez-les dans cet article, ainsi que le calcul de ladite taxe.
L’exonération pour les logements neufs : l’exonération temporaire
Le fisc français vous permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière lors de chaque nouvelle construction que vous réaliserez. Mais, l’exonération dont il est question ici, n’est que temporaire et ne vaut que pour deux ans. Elle s’applique aux résidences principales et/ ou secondaires nouvellement construites. De plus, cette exonération concerne les locaux professionnels, artisanaux, industriels, ainsi que les locaux commerciaux.
Cependant, la dispense de taxe foncière ne sera que partielle pour tous les nouveaux bâtiments non affectés à l’habitation. En effet, dans ce cas, l’exonération temporaire ne s’appliquera de plein droit qu’aux parts régionale et départementale de la taxe foncière, tout comme à celles de la commune et/ ou d’une organisation intercommunale.
Mais, relativement aux parts communales de la taxe foncière, il faut ajouter que certaines communes peuvent décider pour la part qui leur revient, soit d’annuler l’exonération pour tous les locaux d’habitation, soit de limiter celle-ci (l’exonération temporaire) uniquement aux bâtiments financés grâce à des prêts à taux zéro (PTZ), des prêts conventionnés ou de subventions par l’Etat (sous forme de prêts), tout ceci pour un montant ne dépassant pas 50 % du coût total de la construction.
Toutefois, pour être applicable sur l’année suivante, cette décision doit être prise au cours d’une délibération tenue avant le 01er octobre de cette année. Notez par ailleurs que l’exonération temporaire s’applique automatiquement dès le 1er janvier de l’année suivant celle de la fin des travaux de construction d’un nouveau bâtiment.
Si vous êtes dans cette situation, alors vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Simplement, une fois que la construction de votre bien sera achevée, vous devez faire une déclaration dans les 90 jours qui suivent. Celle-ci (la déclaration) devra notamment être adressée auprès du service des impôts fonciers du lieu où vous avez réalisé votre construction. Ceci dit, en vous rendant sur place, vous pouvez y demander les imprimés appropriés pour la circonstance.
De la sorte, il vous sera remis un imprimé H1 si vous souhaitez faire une déclaration pour une maison individuelle. Dans le cas contraire, s’il s’agit plutôt d’une déclaration pour un immeuble collectif, alors l’imprimé qui vous sera remis portera la mention H2.
Notez par ailleurs, que les logements réputés économes en énergie bénéficient eux aussi, de cette exonération temporaire de la taxe foncière.
Les exonérations au profit des personnes âgées, invalides et/ou de condition modeste
En France, une certaine catégorie de contribuables bénéficie d’un abattement total sur la taxe foncière de leur habitation principale. Néanmoins, cette exonération de l’Isf (impôt sur le foncier) n’est applicable de plein droit que sous certaines conditions.
En effet, d’après la législation française en matière de taxation, sont exonérés du paiement de la taxe foncière pour leur logement principal, les individus âgés et/ ou invalides bénéficiant :
- d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans aucune condition de ressources ;
- d’une allocation supplémentaire d’invalidité sans aucune condition de ressources ;
- d’une allocation aux adultes handicapés sous conditions de ressources ;
- d’une allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il en va de même des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ; avec la condition cependant, que le niveau de leur RFR (revenu fiscal de référence) pour l’année précédente, ne dépasse pas le seuil que prévoit l’article 1417-I du code général des impôts. Pour votre taxe foncière de 2017, la limite du RFR 2016 a été fixée à 10.708 euros en ce qui concerne la première part de votre quotient familial, et 2. 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire greffée à votre foyer fiscal.
Par ailleurs, c’est dans ces mêmes conditions (de l’article1417-I du CGI) que si vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé, vous pouvez prétendre à l’exonération de la taxe foncière. Pour votre taxe foncière de 2017, la limite du RFR 2016 a été fixée à 10.708 euros en ce qui concerne la première part de votre quotient familial, et 2. 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire greffée à votre foyer fiscal. Vous trouverez également dans l’article 1417-I, les conditions d’occupation et de cohabitation à respecter (elles sont identiques dans les deux cas).
Petite précision !
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010, les personnes âgées de plus de 75 ans et vivant sur le territoire français, bénéficient également d’un allègement total de la taxe foncière pour leur résidence secondaire. Aussi, sachez que pour les conjoints mariés, le respect de la condition d’âge et/ou de handicap par l’un des deux membres du couple seulement est suffisant pour bénéficier du dispositif.
Plus encore, à supposer que vous répondiez à l’un ou l’autre des critères cités ci-précédemment, l’exonération s’appliquera à votre résidence principale quand bien même vous vous retrouvez durablement hébergé dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite. A la seule condition toutefois que, pendant toute cette période, la résidence en question ne fasse l’objet d’aucune occupation par une tierce personne.
L’exonération permanente pour les édifices publics et les bâtiments ruraux
Il existe des biens immobiliers qui en raison de leur nature et de leurs propriétaires échappent la taxe foncière.
D’une part, c’est le cas des immeubles et bâtiments qui constituent la propriété soit d’une collectivité territoriale, soit d’un EPCI, soit encore de l’Etat. C’est aussi le cas pour les constructions appartenant au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, aux établissements publics scientifiques, aux établissements d’enseignement et d’assistance.
Toutefois, ces propriétaires ne sont effectivement exonérés du paiement de la taxe foncière que si et seulement si, leurs biens sont affectés pour le service public, utilisés pour remplir une mission d’intérêt général, et qu’ils ne sont productifs d’aucun revenu.
En dernier lieu, le dispositif s’applique aussi dans le cas particulier des terrains et des propriétés agricoles sur lesquels l’administration fiscale applique une dispense partielle permanente de la taxe foncière. Il faut souligner que certains terrains agricoles particuliers bénéficient d’une exonération totale temporaire de la part du fisc. C’est le cas pour ainsi dire, des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, de ceux qui font l’objet d’une exploitation biologique, des parcelles situées en site Natura 2000, ou encore des espaces boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie ayant subi une régénération naturelle (sauf en ce qui concerne les peupleraies). A savoir, le législateur peut intégrer d’autres cas d’exonération ultérieurement ou les restreindre par publication officielle.
L’exonération pour les logements vides et vacants
Si vous êtes propriétaires d’une habitation vide ou d’un local vacant (tous inoccupés pendant au moins trois mois), sachez que l’administration des impôts vous permet à ce titre, de profiter d’un abattement sur votre taxe foncière. En France, deux types de locaux sont généralement déchargés du paiement total de la taxe foncière.
Il s’agit des logements vides principalement conçus pour la location, et des bâtiments industriels et commerciaux inexploités (avec la condition qu’en temps normal, ce soit le propriétaire tributaire de la taxe foncière qui les utilise). Mais cependant, pour jouir de cet allègement fiscal, vous devez respecter certaines conditions.
Dans ce sens, vous devez avoir fait une demande de dégrèvement près du fisc avant le 31 décembre de l’année suivant celle durant laquelle votre construction a été inoccupée. De même, la vacance ou l’inexploitation de votre local doit avoir été involontaire et doit avoir affecté la totalité de votre bien ou simplement une partie dudit bien qui aurait pu faire l’objet soit d’une exploitation séparée, soit d’une mise en location. Et puis, cette situation doit avoir prévalu pendant une durée d’au moins trois mois.
Pour calculer le dégrèvement auquel vous aurez droit, il suffira de considérer la période à partir du premier jour du mois marquant le début de l’inexploitation ou de la vacance ; jusqu’au dernier jour du mois pendant lequel cette situation aura pris fin.
Taxe foncière : bénéficiez aussi d’un plafonnement en fonction de vos revenus
Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale en 2017, vous avez droit aussi, sous certaines conditions, à un dégrèvement fiscal appliqué sous la forme d’un plafonnement de la taxe foncière.
Relativement aux conditions, vous devez savoir, que seules les personnes non soumises à l’ISF (impôt sur la fortune) et dont, par ailleurs, le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d’habitation, ont droit à cet abattement fiscal. Aussi, la taxe foncière de votre résidence principale ne devra pas être supérieure à la moitié des revenus de votre foyer fiscal, ou alors la totalité des revenus lorsque la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables.
Comment calculer ce plafonnement ?
Pour déterminer le plafond de revenus, le fisc se réfère à votre revenu fiscal de référence. C’est dire, que pour le calcul, il faudra ajouter à votre revenu net imposable, les montants versés sur un Perco ou un PEE, les bénéfices obtenus sur un compte-titres ou sur un PEA dans le cadre de retraits, et les rentes viagères issues d’un PEA.
A ajouter aussi, les allègements sur la taxe de 7,5 % pour les rachats d’assurance-vie, des rémunérations des produits d’épargne réglementée et des abattements appliqués aux plus-values dans le cadre des cessions de titres.
Notez également que pour les personnes concernées, il vous est possible de solliciter auprès de l’administration des impôts, un dégrèvement de la fraction excédentaire dès réception de l’avis d’imposition. Et bien plus, vous disposez d’un délai de trois ans pour faire une telle demande.
Comment procéder au calcul de votre taxe foncière ?
Le principe général en France est que chaque année, le détenteur d’un bien immobilier imposable, doit s’acquitter d’une taxe foncière auprès de l’administration fiscale. Cette taxe s’applique aussi bien aux propriétés bâties, qu’à celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une quelconque mise en valeur comme un terrain nu (on parle généralement de propriétés non bâties).
Le montant de la taxe foncière est calculé par le fisc à l’issue de chaque année d’imposition. Pour le faire, celui-ci (le fisc) prend en compte le montant global annuel des loyers perçus si le bien avait été placé en location.
Concrètement d’une part, le fisc retient comme base de calcul 50 % de la valeur locative cadastrale du bien pour ce qui est de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB). D’autre part, s’agissant de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB), le fisc prend comme base d’imposition, les 20 % de la valeur locative cadastrale du bien considéré. Après quoi, il va dans l’un et l’autre cas, multiplier la base retenue par le taux d’imposition voté soit par la commune, soit par le département ou la région du lieu où se trouve le bien.
Petite précision !
Eu égard à certaines considérations, il n’est pas toujours aisé d’effectuer une simulation claire et nette de la taxe foncière. En effet, cette dernière est généralement calculée en tenant compte de plusieurs critères variables, en plus du fait, que les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales changent parfois d’une année à l’autre.
Mais au demeurant, vous pouvez toujours obtenir une estimation de votre taxe foncière en vous rapprochant de votre centre des impôts. Plus encore, si vous le désirez, vous pouvez avoir grâce à des simulateurs en ligne, la surface locative de votre propriété utilisée par le fisc afin de déterminer sa valeur locative cadastrale.
Quoi qu’il en soit, de nombreux éléments entrent jeu et dès lors, il serait totalement hasardeux d’indiquer un montant précis pour la taxe foncière des années à venir, à moins d’être entré entre temps dans l’un des cas de figure d’exonération cités précédemment.
Conclusion
Le but de cet article a été de vous proposer un tour d’horizon de la taxe foncière telle qu’appliquée par le fisc en France. Et comme vous l’aurez remarqué, le calcul de cette taxe est bel et bien assorti de quelques cas d’exonération qui peut être partielle ou totale, temporaire ou permanent.
