Un parent, un membre proche de la famille ou même un ami peut décéder et vous laissez des biens matériels ou immatériels comme héritage. Selon le degré de parenté et la valeur de l’héritage, vous serez facturé en se basant sur le taux d’imposition sur la succession.

La succession

La succession ou patrimoine successoral est l’ensemble des biens, des actions et des droits que possédait une personne décédée et qui revient de manière légale à un ou plusieurs héritiers. En France, les dispositifs de répartition de l’héritage sont fixés dans le code civil. Néanmoins, la succession entre époux ou faites à l’aide d’un testament laissé par le défunt peut complètement changer la donne. Le notaire s’occupe de faire respecter les termes du testament et de dévoiler aux héritiers la teneur du document patrimonial.

Bien que précisée dans un testament, la succession doit toujours se faire en respectant la quotité disponible ou héritage minimale auxquelles ont droit les héritiers dits “réservataires” c’est-à-dire les héritiers qui, automatiquement, héritent du défunt quelques soient les termes du testament. Par exemple, un enfant sera toujours héritier réservataire en cas de mort du parent. Quels que soient les termes du testament, un enfant devra toujours recevoir un héritage des biens de ses parents.

Le calcul des droits de succession sur l’héritage laissé par le défunt se fait en plusieurs étapes qui sont:

• Il faut respecter le code civil et respecter les clauses mentionnées dans le testament laissé par le défunt afin de déterminer la part de l’héritage de chacun des héritiers.
• Il est important et obligatoire de faire un rappel fiscal des donations consenties aux héritiers par le défunt
• L’abattement est appliqué sur la part de chaque héritier avec un montant différent sur la base de la relation liant le bénéficiaire avec le défunt.
• Il faut appliquer le taux d’imposition sur la valeur nette après que l’abattement ai été déduit sur la part de chacun des héritiers. Les barèmes d’imposition sont à découvrir plus bas dans le texte.
• Déduire le cas échéant les réductions de droits.

Selon les statistiques nationales de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), les biens patrimoniaux reçus en 2015 sont majoritairement de familles aisées et des familles qui ont également des revenus plus élevés que la moyenne. Ce rapport constate aussi que 36% des personnes qui héritent sont des couples sans enfants.

Ces résultats se basent sur les enquêtes effectuées entre 2014 et 2015, selon le niveau de revenu, de l’âge, le type de famille et sur plusieurs autres critères. Cette enquête explore les successions entre les générations en essayant d’établir les chiffres clés de la succession en France.

Qu’est ce qu’un abattement?

Un abattement est une réduction en pourcentage ou un forfait qu’on retire sur le montant réel de succession. Il permet de réduire la base d’imposition d’un héritage, d’une dividende ou d’une donation. Dans le cas d’un héritage laissé par un défunt, c’est un montant forfaitaire retiré sur la valeur des biens hérités et qui réduit le montant utilisé lorsqu’on fait le calcul des frais de succession que vous devez reverser à l’État.

L’abattement est appliqué sur chaque part de l’héritage que les bénéficiaires reçoivent à la mort du défunt. Il dépend de la relation partagée entre les bénéficiaires et le défunt. Ainsi, l’abattement appliqué sur l’héritage d’un enfant du défunt ne sera pas de même que l’abattement appliquée sur l’héritage d’un neveu du défunt. Donc, selon le degré de parenté avec le défunt, vous êtes soumis à des abattements aux différents.

Abattement pour les handicapés

La loi sur les successions permettent aux personnes handicapés tient compte des personnes handicapés qui héritent. En tenant compte des différents abattements sur les parts d’héritage que nous verrons plus bas, le montant de 159 325 euros est appliqué comme abattement sur la succession pour les personnes handicapées indépendamment du lien de parenté avec le défunt. Ce montant est appliqué en plus de l’abattement correspondant à la parenté avec le défunt.

En effet, les personnes ayant des handicaps mentaux ou physiques bénéficient d’un abattement de 159 325 euros sur le montant de leur héritage. Cela s’applique aux parents, aux enfants, aux amis, aux cousins et mêmes à des personnes non parentes mentionnées dans le testament. Un enfant peut hériter de son père et bénéficier d’un abattement correspondant. S’il est handicapé, il peut en outre bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.

Taux d’imposition sur la succession

Le taux d’imposition est le pourcentage appliqué sur la valeur nette après abattement et qui correspond au montant reversé à l’État. Selon la valeur de l’héritage laissé et le lien de parenté avec le défunt, un barème des taux d’imposition a été établi en France. Ce barème permet de connaitre les taux d’imposition sur la succession dépendant de la valeur des biens hérités après retrait de l’abattement.

Le taux d’imposition sur la succession dépend aussi de la parenté avec le défunt. Par exemple, on appliquera 30% pour un montant de 600 000 euros pour l’héritage d’un enfant laissé par sa maman. Pourtant, pour ce même montant, les impôts devront appliquer 45% pour une succession entre frère et soeur.

Taux d’imposition sur la succession assurance vie

La succession sur les contrats d’assurance vie ne sont soumis à aucun droit de succession. En effet, les contrats d’assurance vie signés à partir du 20 novembre 1991 ne sont soumis à aucun abattement ni taux d’imposition. Pour les contrats signés avant, les héritiers devront payer des frais sur les primes versées par le défunt passé les 70 ans.

Taux d’imposition sur la succession en ligne directe

On parle de ligne directe lorsqu’il s’agit des parents proches tels que les enfants et les parents, les grands parents et les petits enfants. La valeur de l’abattement est de 100 000 euros pour ce type de cas. Les petits enfants bénéficient de 1 594 euros comme abattement à moins qu’ils héritent à la place de leurs parents.

En effet, les enfants peuvent hériter en lieu et place de leurs parents décédés ou si les parents ont décidé de renoncer à la succession qu’il devait hériter au profit de leurs enfants. Dans ce cas, le montant de l’abattement est de même valeur que l’abattement entre parents et enfants c’est-à-dire de 100 000 euros partagés à parts égales entre chaque petit enfant.

Le taux d’imposition appliqué dépend aussi du montant net après application de l’abattement sur le montant réel de la valeur de la succession. Les taux d’imposition varient ainsi entre 5% et 45% précisés tels quels:

• 5% pour une part nette inférieure à 8.072 euros
• 10% pour une part nette allant de 8.072 euros à 12.109 euros
• 15% pour une part nette allant de 12.109 euros à 15.932 euros
• 20% pour une part nette allant de 15.932 euros à 552.324 euros
• 30% pour une part nette allant de 552.324 euros à 902.838 euros
• 40% pour une part nette allant de 902.838 euros à 1.805.677 euros
• 45% pour une part nette supérieure à 1.805.677 euros

Taux d’imposition sur la succession entre époux et partenaires pacsés

Les partenaires pacsés sont deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui ont signé un PACS (Pacte Civil de Solidarité) et qui vivent sous le même toit. Ils sont légalement reconnus par la loi et sont protégés chacun de manière juridique. Ils sont différents des simples concubins qui ne sont pas protégés par la loi et qui ne bénéficient pas d’une protection juridique qui reste pourtant très importante pour légitimer la succession aux yeux de la loi.

Les personnes mariées ou les époux sont ceux-là qui sont légalement unis devant la loi en tant que mari et femme. En cas de décès de l’un des époux ou d’un des partenaires pacsés, les successions sont totalement exonérées de frais de succession. Donc, pas d’abattement ni de frais d’imposition quel que soit le montant et la part de succession héritées.

Taux d’imposition sur la succession entre frères et soeurs

Les successions entre frères et soeurs bénéficient normalement d’un abattement d’une valeur de 15.932 euros. Sous certaines conditions, les successions peuvent être totalement exonérées de droits de succession:

• Si le frère ou la soeur qui hérite est veuf ou veuve, célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) de corps au jour du décès
• Si le frère ou la soeur qui hérite est âgé (e) de 50 ans ou plus à la mort du défunt ou atteint d’infirmité le rendant inapte à prendre soin de lui-même.
• Si le frère ou la soeur qui hérite a vécu de manière continue avec la personne décédée pendant les cinq ans avant que survienne le décès..

Dans le cas ou les conditions précisées plus hauts ne sont pas toutes les trois respectées, les taux d’imposition sur la succession sont présentés ainsi.

• 35% pour une part nette inférieure ou égale à 24.430 euros
• 45% pour une part nette supérieure à 24.430 euros

Taux d’imposition sur la succession entre parents éloignés jusqu’au 4e degré

Cette succession concerne les parents éloignés du défunt ou les parents qui ne sont pas en ligne directe à l’instar d’un neveu ou d’une nièce. L’abattement pour ce type de succession est de 7 967 euros. 1 594 euros pour tout autre parent. Néanmoins, lorsqu’un neveu ou une nièce hérite à la place d’un oncle ou d’une tante décédé(e) ou ayant renoncé à sa part d’héritage à leur profit, le montant de l’abattement est de même valeur que l’abattement entre frères et soeurs c’est-à-dire 15 932 euros.

On dirait un avantage, mais qui ne l’est que lorsqu’ils ne sont pas nombreux. Entre plusieurs nièces et neveux, le partage de l’abattement est défavorable puisque le montant risque d’être inférieure à l’abattement oncle/tante à neveu/nièce.

En effet, un abattement de 15 932 euros partagé entre deux neveux/nièces donne un montant de 7 966 euros retiré sur chaque part. Cependant, entre plus de deux neveux/nièces, on se retrouve à peu près 5 311 euros, un montant inférieure au montant de l’abattement sur l’héritage du neveu ou de la nièce qui est de 7 967 euros. C’est donc un désavantage dans ces conditions.

La part nette de l’héritage est soumise à un taux d’imposition de 55% lorsqu’on est un parent éloigné jusqu’au 4e degré seulement.

Taux d’imposition sur la succession pour d’autres cas

La succession qui concerne les parents éloignés au-delà du 4e degré et des tierces personnes (ami, collègue, voisin, etc…). La part de l’héritage est soumise à un abattement de 1.594 euros avec un taux d’imposition de 60% sur la part nette et taxable.

Paiement des frais de succession

Les frais de successions sont reversés au service des impôts en espèce ou par chèque, parfois aussi sous forme de biens matériels et immatériels. Dans certains cas précisés par le code civil, l’héritier peut vouloir payer en différé ou par fractionnement. Il devra verser des indemnités au Fisc pour celà.

Pour demander un paiement différé, il faudrait être nu propriétaire ou avoir à verser une soulte aux autres héritiers ou encore lorsque la succession a une attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Si la demande est acceptée, l’héritier aura un délai pour payer et devra aussi s’acquitter d’une indemnité de retard.

Le paiement fractionné est un droit accordé par la loi aux héritiers leur permettant de payer les frais de succession en plusieurs tranches sur une période d’un an maximum. Ils ont droit à seulement trois versements de montant égal échelonnés sur l’année. Dans le cas où l’héritage est constitué à 50% au moins de bien non liquidables, le bénéficiaire peut payer ses droits de succession en sept tranches sur une période de trois ans.

Vous savez désormais ce qu’est le taux d’imposition sur la succession et quels sont les barèmes appliqués par la loi en France. Si vous êtes héritier, vous avez désormais toutes les cartes pour savoir comment calculer ses frais de succession dépendant de la base d’imposition de la valeur des biens.