Résiliation de mandat de gestion : procédures et obligations?

En France il est possible de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de la gestion de votre patrimoine (financier, immobilier…). Le contrat ainsi établi entre les parties va s’appeler mandat de gestion. Il peut aussi être résilié suivant des procédures et des obligations. Comment se fait la résiliation de mandat de gestion en France ? Ce dossier revient sur les conditions à remplir pour mettre fin à un mandat de gestion en respectant la réglementation.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Il peut arriver qu’un propriétaire immobilier puisse ne plus vouloir s’occuper lui-même de la gestion locative de son patrimoine ou de son bien immobilier. Dans ce cas, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Il peut déléguer la gestion de son patrimoine immobilier à un notaire, une agence immobilière, ou encore un syndic ou un administrateur de biens. A cet effet, le propriétaire immobilier doit signer à la faveur d’un de ces acteurs, un mandat de gestion locative. Mandat encore connu sous l’appellation de procuration en France.

Le mandat de gestion est un contrat signé entre deux parties, dont l’une est le mandant, et l’autre le mandataire. Le mandant est le propriétaire, celui qui possède le patrimoine immobilier ou financier qui fera l’objet d’une gestion locative. Le mandataire quant à lui, est celui à qui sera confiée la responsabilité de gérer le patrimoine. Cela dit, il existe deux types de mandat de gestion dont l’un porte sur des actifs financiers et que l’on appelle mandat de gestion de portefeuilles. Le second type de mandat de gestion est le mandat de gestion locative. Ce dernier porte sur la gestion du patrimoine immobilier.

Dans un mandat de gestion locative, plusieurs éléments essentiels doivent figurer. Il s’agit des mentions obligatoires que le contrat de gestion doit contenir à savoir les durées du préavis et de mandat. Ce sont là des éléments importants pour la résiliation de mandat de gestion locative. De ce point de vue, les parties pour leur propre intérêt, se doivent de le faire mentionner par écrit.

Le mandat doit avoir été écrit et établi en deux exemplaires

Résiliation de mandat de gestion - contrat

La résiliation de mandat de gestion obéit à des procédures et des obligations. Un mandat de gestion locative vise à préciser l’étendue des prérogatives/pouvoirs dévolus à l’administrateur du patrimoine immobilier. Il a aussi pour objectif de déterminer quelle sera la rémunération de ce dernier. Il ne saurait envisager une action ou exiger une rémunération si ce document n’a pas été établi et signé par chacune des parties.

Aussi, dans le sillage des règles générales aménagées par les articles 1984 et suivants du code civil, et de certaines dispositions spéciales de la loi no 70-9 du 2. 1. 70 ou loi Hoguet, le mandat doit-il être écrit, numéroté et enregistré sur le registre des mandats du mandataire pour qui vous avez opté. Le document ou contrat écrit doit impérativement indiquer certaines informations sur le mandataire. Il s’agit, de la raison sociale, le nom, le numéro, ainsi que la préfecture de délivrance de la carte professionnelle du gestionnaire. Sans oublier, que le contrat ou mandat de gestion devra également indiquer son adhésion à une caisse de garantie financière.

Le mandat peut être exprès ou général

Un mandat de gestion peut être exprès ou général. Selon l’article 1987 du code civil, il existe deux types de mandat. D’un côté, on a le mandat spécial ou exprès qui est délivré pour diligenter une ou plusieurs affaires particulières. Il peut s’agir par exemple d’un pouvoir reconnu à une agence immobilière par un client en vue de rechercher un acquéreur de son bien.

De l’autre côté, on a le mandat dit général qui s’intéresse à la gestion de toutes les affaires du mandat. Quand le mandat est général, le mandataire a l’obligation de n’administrer qu’uniquement les biens du mandant. Ceci tient au fait que le mandataire dans le cadre d’un mandat général, n’a ni le droit de vendre, d’hypothéquer le patrimoine immobilier du mandant. Pour procéder à la vente ou l’hypothèque du bien, il lui faudra posséder un mandat exprès conforme à l’article 1988 du code civil.

La résiliation d’un mandat de gestion : quelles sont les procédures ou conditions ?

La résiliation de mandat de gestion peut se faire par l’envoi d’une lettre recommandée suivant la date de l’échéance indiquée sur le contrat en question. Le mandat de gestion est résiliable une fois l’échéance annuelle arrivée et suivant le respect d’un préavis obligatoire. Toutefois, en cas de reconduction tacite du mandat/procuration, vous pouvez bénéficier de la loi Châtel.

Résiliation au terme de l’échéance du contrat

La résiliation de mandat de gestion au terme de l’échéance est assez simple. Pour ce faire, il faut tout simplement faire parvenir une lettre de résiliation au gestionnaire du patrimoine. Toutefois, l’envoi de la lettre est soumis au respect de quelques prédispositions que le mandat de gestion doit observer. Parmi celles-ci, on note la période de fin de mandat. Elle doit être respectée comme préciser sur le contrat. Si par exemple le contrat stipule que la durée du mandat de gestion est d’un an, ça n’est qu’à la fin de cette période qu’une demande de résiliation de mandat de gestion pourra être envoyée.

A ceci, il faut ajouter le respect de la durée de préavis pour laquelle les deux parties sont tombées d’accord dans le contrat. Cette période peut aller d’un à 3 mois, et le gestionnaire ou mandataire a l’obligation d’informer le mandant de l’échéance du contrat jusqu’à 3 mois avant la survenue de la période de préavis. En ce moment, le mandant ou propriétaire du bien pourra bénéficier d’une résiliation de mandat de gestion sans frais.

Résiliation en cas de faute grave du gestionnaire

Une autre procédure pour résilier un mandat de gestion c’est de dénoncer le mandat pour faute ou manquement du mandataire/gestionnaire. Cette procédure n’est pas toujours simple dans la mesure où, le mandataire aura la possibilité de contester les faits que vous lui reprochez. Dans ce cas, vous devriez avoir recours à un tribunal pour dénoncer le mandat. Une absence de locataire dans votre bien, ne constitue pas à priori une faute évidente du mandataire.

Cela dit, certains motifs ou fats ont fait l’objet d’une reconnaissance par la jurisprudence pour engager la faute du mandataire, et ainsi exiger une résiliation de mandat de gestion. On peut par exemple citer le manquement dans l’obligation du mandataire de solliciter une caution solidaire pour un locataire en CDD, l’absence de vérifications des obligations qui échoient au locataire en cours de bail, ou même simplement la non vérification du caractère authentique des pièces justificatives présentées par le locataire.

Résiliation du mandat de gestion en cas de vente

Une mise en vente de votre bien par le mandataire chargé de sa gestion locative sans votre consentement, entraine de facto une résiliation de mandat de gestion locative. Toutefois, il existe très peu d’informations sur les éventuelles pénalités de résiliation qui pourront par ailleurs être négociées avec le mandataire. A cet effet, vous avez la possibilité d’établir au mandataire un mandat de vente en contrepartie d’une résiliation sans frais. Par conséquent, il serait astucieux pour vous, de mentionner dans le contrat, une clause précisant l’extinction du mandat de gestion sans pénalités à la vente de votre bien par le mandataire…

Résiliation en cas de non avertissement de renouvellement du mandat

En vue de rendre plus simple le suivi des contrats reconduits de manière tacite, la loi Châtel oblige le gestionnaire ou mandataire de votre bien, à vous informer de votre capacité à résilier le mandat entre 1 et 3 mois précédent les préavis. Ainsi, si le mandat est reconduit de manière tacite le 1er Janvier suivi d’un préavis de 3 mois, le mandataire a l’obligation de vous tenir informé entre le 1er Juillet et le 3 Août.

Si ce dernier ne respecte ou n’observe pas cette obligation, vous pouvez engager la résiliation de mandat de gestion sans pénalités éventuelles. Le mandataire doit vous notifier via un mail ou un courrier dédié. Il ne peut en aucune façon se contenter de vous faire un simple rappel sur un compte rendu de gérance. Quant au mandant, il doit donner de la consistance au courrier de résiliation adressé au mandataire en le motivant par l’article L136-1 du code de la consommation.

Les obligations liées à la résiliation d’un mandat de gestion

La résiliation de mandat de gestion s’accompagne certes de procédures nécessaires, mais aussi, elle est soumise à des obligations incombant aussi à l’une que l’autre partie.

L’obligation de respecter la durée du contrat avant la résiliation

Résiliation de mandat de gestion - durée

Sauf existence d’une exception, le mandat conclu et signé entre le mandant et le mandataire contient une clause d’engagement de durée que chacune des parties doit respecter à la lettre. Le plus souvent, les mandats sont conclus et signés pour une durée qui oscille entre 1 et 3 ans, avec un préavis de résiliation de mandat de gestion de 3 mois. Vous devez donc absolument respecter cette clause et gardez-vous de toujours prendre le soin de noter la date limite d’envoi du préavis dans votre carnet de notes !

Les obligations du mandant vis-à-vis du locataire

En fin de mandat, si le propriétaire vient à récupérer la gestion de son patrimoine, il a le devoir d’informer le locataire du changement survenu. Il a en outre l’obligation de récupérer tous les dossiers en cours de traitement (retards éventuels, litiges éventuels, etc.) puisque c’est désormais lui qui sera chargé d’administrer son bien. Désormais, les tâches qui autrefois incombaient au mandataire lui reviennent. Si le propriétaire fait le choix d’un tiers comme mandataire, c’est ce dernier qui sera chargé de toutes ses responsabilités et de la gestion locative du bien.

Il faut aussi savoir que la résiliation de mandat de gestion suivie d’un changement de gestionnaire ne modifie en aucune façon les rapports contractuels entre le locataire et vous. En tant que propriétaire, vous ne pourrez pas tirer profit de la situation en augmentant le prix du loyer, ou en résiliant le bail du locataire… Vous devrez juste demander au locataire de changer le destinataire de paiement de son loyer. Vous devez lui indiquer les coordonnées du nouveau mandataire en charge de votre bien, etc. N’oubliez pas au moment de la résiliation du mandat, de récupérer le dépôt de garantie qui aura sans doute été encaissé par le gestionnaire.

Les obligations vis-à-vis du mandataire

En cas de résiliation de mandat de gestion, les conséquences pour le mandataire sont simples. Celui-ci ne pourra plus exercer la gestion du patrimoine en question. Il pourra cependant prétendre à une éventuelle indemnisation en fonction du mandat et de la nature de la résiliation qui est appliquée ici. En outre, si dans le contrat de gestion, il existe une clause indiquant l’absence de frais lors de la vente du bien, le gestionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’obligation du mandataire de se porter responsable de ses fautes

Tout mandataire qui signe un mandat de gestion se doit d’exécuter ses prérogatives jusqu’à leur terme. Il est responsable de toutes les fautes et irrégularités commises dans le cadre de l’exercice du mandat, aussi bien vis-à-vis des tiers que du mandant. Il sera présumé en faute à l’égard du mandant s’il est avéré qu’il n’exécute pas le mandat comme conclu. Il convient néanmoins de dire que les fautes commises seront jugées moins strictement suivant que le mandat en question est gratuit ou onéreux. Le mandant lui aussi n’est pas en reste ! Il est tenu pour responsable des fautes qui sont commises par le mandataire vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’exécution de ses tâches.

La résiliation doit être adressée dans une lettre recommandée avec accusé de réception

Conformément à la loi, la résiliation de mandat de gestion doit comporter plusieurs informations indispensables pour être conforme et efficace. Parmi ces informations, on relève les dénominations du propriétaire/mandant et du gestionnaire/mandataire, la date du jour, le numéro du contrat, la date d’échéance du mandat, le délai de préavis à respecter, et les informations concernant le bien mis en location (adresse, caractéristiques du bien, etc.).

Il est conseillé pour que la résiliation se fasse correctement, d’indiquer que vous désirez mettre un terme au mandat de gestion conformément au délai de préavis précisé dans le contrat et à la date d’anniversaire. Aussi, si la reprise de gestion de votre bien est-elle due à une faute commise par le mandataire, veuillez indiquer vos motivations et la nature de la faute commise dans le courrier que vous lui adresserez. Pour plus d’organisation, il vous est conseillé de récupérer tous les documents concernant le mandat de gestion. Faites parvenir votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Conclusion

La résiliation de mandat de gestion n’est plus un secret pour vous ! Vous connaissez maintenant quelles sont les procédures et les obligations qui accompagnent la rupture d’un mandat de gestion en France, notamment en ce qui concerne la gestion locative de votre patrimoine. Il est important de toujours faire les choses en suivant la réglementation. A