Résiliation d’un mandat de gestion locative : comment faire ?

Le mandat de gestion locative permet à un mandant de confier la gestion de son bien immobilier en partie ou en totalité à un professionnel appelé mandataire. Ce procédé prend la forme d’un contrat connu sous le nom de mandat ou procuration, et peut faire l’objet d’une résiliation le cas échéant. Comment se fait la résiliation d’un mandat de gestion locative ? Ce dossier tentera d’apporter des éléments de réponse pour vous aider à savoir plus.

Le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat écrit qui donne la possibilité à un propriétaire immobilier  de confier la location de son bien en partie ou en intégralité à un expert à qui il donne le pouvoir de gérer son bien conformément à ce que stipule le contrat. Ainsi, il est question pour celui-ci, de déléguer la gestion locative courante de son bien immobilier à un agent de l’immobilier ou à un administrateur de biens, etc. Le gestionnaire ou mandataire se verra confier certaines responsabilités telles que la recherche de nouveaux locataires, la préparation et l’organisation des visites, l’élaboration des contrats de bail, l’encaissement des loyers, l’établissement des quittances…

Par cet acte, le mandataire devient un intermédiaire entre le propriétaire et les locataires. Le mandat de gestion locative ne peut être signé pour une période non déterminée. Il doit être conclu pour une durée déterminée et connue des différentes parties au contrat. C’est ainsi que dans la plupart des cas, il est signé pour une durée d’un an qui ne peut être renouvelée que par tacite reconduction. Le mandant pouvant aussi décider de récupérer la gestion de son bien immobilier une fois le mandat arrivé à son terme, ou de l’interrompre en cas de vente de son bien ou du départ de son locataire.

Il est à noter que tout propriétaire qui désire procéder à une résiliation de mandat de gestion locative, est soumis au règlement des frais de résiliation qui sont parfois importants. C’est souvent le cas, s’il avait eu à signer une clause d’engagement de durée.

La résiliation du mandat de gestion locative

Résiliation d'un mandat de gestion locative -signature

Il faut savoir qu’en France, le droit commun du mandat envisage une résiliation de mandat de gestion locative libre et exempte de frais du contrat à n’importe quel moment. Toutefois, bien souvent on relève l’existence d’une clause contractuelle qui vient déroger à cette règle qui du reste, n’est pas d’ordre public. C’est alors que des clauses qualifiées de révocabilité ou d’indemnité qui imposent des frais de résiliation à l’égard d’un propriétaire ou mandant qui met fin à un mandat le liant à un gestionnaire de bien locatif.

La résiliation d’un mandat de gestion locative à la date d’anniversaire du contrat conclu entre les parties est soumise à l’article L. 136-1 du code de la consommation issu de la loi Châtel. La loi Châtel stipule que le mandataire se doit d’informer le mandant consommateur par écrit, dans un délai d’1 et 3 mois précédent la fin du contrat, quant à la capacité qu’il possède de mettre fin au mandat, dans le strict respect du préavis dont la durée doit être établie de manière conventionnelle.

On voit ainsi que la résiliation d’un mandat de gestion locative est un acte en principe libre qui reste néanmoins encadré par le droit pour éviter un éventuel abus. Dans la pratique, cette résiliation est conditionnée par des formalités strictes ayant été précisées dans le mandat conclu entre le mandant et le mandataire (préavis, frais dus, date d’échéance, etc.).

Cela dit, le mandant garde la possibilité de résilier de façon libre et sans régler des frais au mandataire, si la résiliation intervient suite à une faute commise par le mandataire. Il peut aussi résilier si le mandataire ne l’a pas informé de ce qu’il a la possibilité de ne pas reconduire le contrat de manière tacite une fois le mandat arrivé à son terme.

Comment faire pour résilier un mandat de gestion locative : les cas de figure possibles

Pour résilier un mandat de gestion locative, il est nécessaire de savoir ce qu’il y a lieu de faire pour ne pas violer le contenu du contrat et s’inscrire en marge de ce que prévoit la réglementation pour le cas d’espèce.

Résilier son mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat conclu entre le mandant ou propriétaire du bien, et le mandataire ou gestionnaire du bien pour le compte du mandant. Le mandat est un document écrit dans lequel les parties ont l’obligation de mentionner la durée du mandat et le délai de préavis en cas de résiliation du mandat de gestion locative. Aussi bien le mandataire que le mandant doivent s’assurer que ces formalités figurent dans le contrat. Il suffira juste d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception qui prenne en compte la date de fin du contrat pour que la résiliation ait lieu.

Cependant, il existe d’autres conditions dans lesquelles, la résiliation d’un mandat de gestion locative peut avoir lieu. Si la date d’échéance est arrivée, la résiliation se fera très facilement. La lettre recommandée devra simplement observer la durée de préavis qui est de 1 et 3 mois, et la durée du mandat initialement prévue. La résiliation peut aussi se faire après que le gestionnaire du bien ait informé le mandat de la fin prochaine du mandat. Ce dernier peut alors décider de ne pas reconduire tacitement le contrat et résilier le mandat sans engager des frais.

Quoi qu’il en soit, la résiliation d’un mandat de gestion locative par le mandant ou le mandataire doit se faire par l’envoi d’une lettre de résiliation de mandat. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit contenir les informations ci-après : les références du mandat, la date de signature du mandat et sa date de résiliation effective, etc. Elle peut également indiquer que vous souhaitez recevoir les éléments importants concernant la situation de votre bien immobilier.

Après avoir rédigé votre lettre de résiliation de mandat de gestion locative, vous avez la possibilité de la télécharger en ligne et l’imprimer chez vous. Il ne vous restera plus qu’à l’envoyer par lettre recommandée dans le respect des délais convenus lors de la signature du mandat.

Résiliation en cas de vente

La résiliation d’u mandat de gestion locative peut avoir lieu en cas de vente du bien immobilier par le mandant. Cette situation va entrainer automatiquement la résiliation du mandat. Il ne restera plus qu’aux différentes parties de discuter des frais engendrés par cette résiliation de contrat. Si le mandant avait spécifié dans le mandat l’absence de frais engendrés en cas de vente de son bien, il ne devra verser aucun frais au mandataire.

S’agissant du locataire occupant le bien immobilier, la décision de vendre et de résilier le contrat n’a aucun impact sur lui dans la mesure où le mandant/propriétaire du bien ne peut prendre la décision de résilier le bail en cours sans que l’échéance ne parvienne à son terme. Les différentes parties au contrat devront simplement tenir informé le locataire du changement prochain de gestionnaire. Le mandant a en outre l’obligation d’informer le locataire sur ce qu’il est désormais le nouveau responsable des affaires en cours qui relevaient autrefois du mandataire, ou encore qu’un nouveau mandataire assurera la gestion des affaires en cours (litiges, loyers impayés, etc.).

Le mandataire lui, sera complètement déchargé de ses responsabilités après la résiliation du mandat de gestion locative du bien immobilier en question. En fonction du contenu du contrat, il pourra prétendre à une indemnisation motivée par les raisons de la résiliation ou la date d’échéance du mandat.

Résiliation en cas d’échéance du contrat de gestion location

La résiliation du mandat de gestion est simple et soumise au respect de quelques prédispositions que le mandat doit observer. La résiliation doit respecter la date de fin du contrat indiqué dans le contrat. Le contrat établi généralement une durée d’un an au terme de laquelle, une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation de contrat pourra être envoyée. La résiliation devra aussi tenir compte de la période de préavis convenue entre les parties et mentionnée dans le contrat.

Ce préavis est de 1 à 3 mois. Le mandataire ayant l’obligation d’informer le mandant de l’échéance du contrat jusqu’à 3 mois précédents l’entrée en période de préavis. A cet effet, le mandat pourra procéder à une résiliation de contrat sans frais engagés.

Résiliation pour faute commise par le mandataire

Résiliation d'un mandat de gestion locative - faute

La résiliation d’un mandat de gestion locative peut également avoir lieu au terme d’une faute commise par le mandataire. Aussi, le mandant peut-il prendre la décision de résilier le contrat de gestion locative s’il est établi que le mandataire a commis une faute liée à son travail (absence de demande de caution, absence de contrôle des pièces justificatives du locataire, loyers impayés…).

Ce qui est assez particulier avec la résiliation pour faute commise par le mandataire, c’est que la procédure peut être très longue et compliquée. Les deux parties peuvent se retrouver devant les tribunaux qui auront le devoir de statuer sur le bien-fondé ou non des accusations. En effet, bien souvent les deux parties se rejettent mutuellement la faute, les poussant à amener le litige devant un tribunal compétent. Le tribunal devra apprécier les motifs et juger s’ils sont justifiés.

A titre d’illustration, une absence de vérification de l’authenticité des pièces justificatives de revenus, ou encore l’absence de demande de caution de la part du mandataire, constituent des motifs recevables auprès d’un tribunal.

La résiliation du mandat de gestion locative est placée sous l’empire de la loi Châtel

Comme vous le savez déjà, le mandat que vous avez conclu avec le gestionnaire contient une clause d’engagement de durée. Cet engagement de durée peut aller d’1 à 3 ans avec une possibilité de tacite reconduction qui dure 1 an. Un préavis de 3 mois étant nécessaire, toutes les parties ont l’obligation de respecter les clauses du contrat, y compris en cas de résiliation.

C’est fort de cela que la loi Châtel stipule clairement que le mandataire a l’obligation d’informer le mandant sur sa faculté à résilier le mandat/contrat entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du mandat. S’il ne le fait pas dans les conditions prévues par la loi, la loi Châtel indique qu’en tant que mandat vous pourrez résilier le contrat sans que des frais à verser ne vous soient exigés.

La résiliation d’un mandat de gestion locative ne doit pas hypothéquer le bail en cours

La résiliation d’un mandat de gestion locative n’a aucune conséquence sur le locataire. Ce dernier devra dorénavant payer le loyer et régler les charges auprès du propriétaire du bien immobilier ou d’un nouveau mandataire. Un changement ne produira donc aucun effet négatif pour le locataire et son bail en cours. De plus, le propriétaire ne pourra pas augmenter le prix du loyer ou de mettre fin au contrat de bail en ce moment. Le bail suivra son cours jusqu’au terme du contrat de bail.

Le mandant ou le nouveau mandataire devra aussi informer le locataire des changements survenus dernièrement, et mettre à sa disposition les coordonnées du nouveau mandataire. Ceci permettra au locataire de s’adresser au bon interlocuteur en cas de besoin. Si dans votre mandat de gestion locative prend en compte une garantie de loyers impayés, cette garantie sera automatiquement arrêtée aux termes du contrat. Il n’est par conséquent pas conseillé de résilier le mandat de gestion si vous faites face à une procédure de loyers impayés ou de sinistre en cours. Le changement de mandataire et la résiliation du contrat pouvant notamment freiner et rendre la procédure complexe.

Conclusion

La résiliation d’un mandat de gestion locative obéit à des conditions spécifiques et générales identifiées. Ces modalités ou conditions figurent généralement dans le mandat qui lie le mandant au mandataire. A cet effet, pour résilier un contrat de gestion, il suffira juste à chacune des parties de suivre les formalités requises et s’assurer qu’à aucun moment de la procédure de résiliation les exigences réglementaires ne sont mises en marge du processus.