Pour préserver l’environnement et faire face au réchauffement climatique, des mesures ont été prises par le Gouvernement français pour réduire le niveau de consommation d’énergie dans les ménages en France. L’accent est aujourd’hui mis sur la performance énergétique dans tous les domaines, notamment celui de l’immobilier. Que recommande la législation en matière de performance énergétique ? Cet article vous dit tout sur le sujet.
Qu’est-ce que la performance énergétique ?
Il s’avère utile de bien cerner la notion de performance énergétique, selon qu’il est question d’un bâtiment ou alors d’un logement en France. La performance énergétique d’un bâtiment renvoie à la somme d’énergie consommée dans un contexte d’utilisation normale du bâtiment en question.
Ici, sont pris en compte la quantité d’énergie utilisée pour assurer le chauffage dans le bâtiment, l’eau chaude notamment sanitaire, la quantité d’énergie utilisée pour satisfaire la ventilation, le refroidissement, la consommation électrique et l’éclairage du bâtiment. Sachez en outre que la performance énergétique de votre maison sera d’autant plus efficace chaque fois que la quantité d’énergie consommée sera minimale.
La performance énergétique d’un logement quant à elle, se définit comme étant le niveau d’efficacité énergétique liée à tous vos équipements et l’utilisation que vous en faites tous les jours. En conséquence, la notion de comportement est un critère important à prendre en compte à chaque fois que vous souhaiteriez améliorer la performance énergétique de votre logement.
En France, la totalité des bâtiments (bâtiments publics, bâtiments tertiaires…) ne consomme pas moins de 65 millions de tonnes d’équivalent pétrole par an. Ceci représente à peu près 42 % de l’énergie finale consommée par tous les ménages de France. Pris individuellement, on en est à un peu plus d’une tonne d’équivalent pétrole par Français et par an.
Dans ce contexte, d’importants aménagements juridiques ont été déployés pour ajuster et faire baisser le potentiel de consommation énergétique des Français. C’est le cas en ce qui concerne les lois Grenelle dont un des objectifs majeurs est de faire baisser au maximum le niveau de consommation d’énergie des bâtiments de plus de 38 % d’ici 2020.
A cette fin, plus de 468 000 logements font l’objet d’une rénovation entière tous les ans depuis 2013. S’agissant des bâtiments neufs, la législation Grenelle prévoit également la construction des bâtiments devant consommer moins d’énergie à partir de la même année. Ces bâtiments sont censés produire une énergie positive d’ici 2020.
Réglementation thermique de 2012 en France en matière de performance énergétique
Dans le but d’améliorer la performance énergétique des ménages, de nouvelles réglementations voient le jour depuis quelques années maintenant. Parmi celles-ci, on note la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui s’inscrit en droite ligne des normes déjà existantes, qui ont pour but de réguler les consommations énergétiques des constructions neuves qu’elles soient destinées au tertiaire ou à l’habitation. Cette réglementation stipule que tous les bâtiments neufs doivent avoir un niveau de consommation énergétique avant sa transformation et son transport, qui soit en-dessous de 50 kWh/m2 chaque année. Ceci reviendrait à diviser par 2 voire par 4 le niveau de consommation d’énergie actuellement relevé.
Le domaine d’application de la réglementation thermique sur la performance énergétique en France
La RT 2012 en France s’applique à tous les bâtiments destinés à l’habitation depuis janvier 2013, aux bâtiments destinés au tertiaire depuis la fin de l’année 2012. Elle est aussi en vigueur pour ce qui concerne tous les logements se trouvant en Zone ANRU depuis le mois d’octobre 2011. L’ANRU est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les bureaux, les lieux d’enseignements du secondaire et du primaire, les foyers destinés aux jeunes travailleurs, les espaces d’accueil de la petite enfance sont également sous l’égide de la réglementation thermique depuis le mois d’octobre 2011.
Les grands principes qui accompagnent cette réglementation
La réglementation thermique s’accompagne de grands principes en matière de performance énergétique que vous devez savoir pour ne pas vous retrouver dans une situation de non conformité, le cas échéant. Comme dit l’adage, ‘’nul n’est censé ignorer la loi’’ ! Ainsi, parmi ces grands principes, on peut relever :
- L’exigence de performance énergétique en ce qui concerne la climatisation, le chauffage, l’éclairage, la ventilation, les pompes, la disponibilité d’eau chaude sanitaire, etc. dans la maison ;
- La prise en compte de l’efficacité énergétique minimale du bâtiment pour des aspects comme le refroidissement, l’éclairage artificiel et le chauffage. Ceci y compris la prise en compte de l’isolation thermique et la promotion d’une conception bioclimatique du bâtiment en France ;
- Un autre grand principe de la RT2012 est que les performances énergétiques globales doivent être seulement exprimées en valeur absolue de consommation. Ceci permet plus de compréhension sur le niveau moyen de performance énergétique recommandé qui doit être de 50 kWh/m2 sur l’année ;
- La prise en compte de nouvelles exigences liées à l’utilisation des énergies renouvelables dans les dépendances individuelles. L’impératif de traitement des ponts thermiques pour prévenir les fuites de chaleur, de même que l’exigence de traitement du caractère perméable de l’air pour les logements neufs sont aussi à considérer.
L’idéal recherché à travers ces grands principes de la RT2012 est celui de la satisfaction du niveau de performance énergétique souhaité par le ministère de l’Environnement et tous les organismes et citoyens français qui s’activent au quotidien pour trouver des solutions pour maintenir l’environnement sain. C’est aussi cela le dessein du Grenelle de l’environnement depuis son adoption.
Que dit la loi de transition énergétique à propos de la performance énergétique en France en 2017 ?
La loi sur la transition énergétique a été adoptée en France en août 2015 pour soutenir la volonté politique de parvenir à une nette amélioration de la performance énergétique des bâtiments et ménages français. Depuis janvier 2017, cette loi a acquis un caractère beaucoup plus contraignant. Elle s’applique en outre à tous les bâtiments et logements anciens ou neufs. Avec cette loi, tous les bâtiments à rénover doivent faire l’objet de travaux d’isolation thermique depuis cette date. Ainsi, les points principaux concernés s’intéressent aux ravalements nécessaires, la rénovation des toitures et les aménagements de combles, etc.
Il est toutefois possible que cette loi connaisse des exceptions si par ailleurs les travaux d’isolation thermique devant être effectués sur un bâtiment à rénover s’avèrent impossible d’un point de vue technique. Cette impossibilité d’effectuer des travaux d’isolation thermique devra néanmoins faire l’objet d’une constatation par un expert le cas échéant. En outre, la loi sur la transition énergétique suggère qu’avant la fin du mois de mars 2017, l’ensemble des copropriétés en France devra installer un dispositif pour individualiser la facturation des dépenses de chauffage collectif, logement par logement.
Toujours selon la même loi, les propriétaires dont les logements affichent un diagnostic de performance énergétique qui se situe entre F et G, et pour lesquels, la consommation énergétique dépasse les 330 Kwh/m2 chaque année, auront l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation accompagnés de travaux d’isolation thermique d’ici 2025. Plus d’une dizaine de millions de logements sont concernés en France.
En ce qui concerne les bâtiments et logements neufs, ils ne sont pas exclus du domaine de cette loi sur la transition énergétique. En effet, leurs propriétaires ont l’obligation de tenir un carnet de santé numérique dans lequel, toutes les informations liées à l’entretien et l’amélioration continus du niveau de performance énergétique de leurs propriétés seront précisées avec clarté. Ce carnet de santé numérique s’appliquera de façon obligatoire à n’importe quel bien immobilier faisant l’objet d’une mutation à l’horizon 2025. Elle s’applique obligatoirement à tous les logements neufs pour lesquels un permis de bâtir a été déposé depuis le début du mois de janvier 2017.
Evaluer la performance énergétique : le DPE
Pour évaluer et apprécier la qualité ou le niveau de performance énergétique en France, il existe un dispositif très pratique et assez facile à manipuler. Ce dispositif s’appelle le DPE ou diagnostic de performance énergétique dont il importe de comprendre les ressorts.
Qu’est-ce que le DPE ou Diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est un instrument d’évaluation qui apporte des clarifications sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Cette clarification consiste à évaluer et à calculer le niveau de consommation énergétique et les effets induits par cette consommation sur l’émission des gaz à effet de serre.
Le DPE est un dispositif de calcul de performance énergétique qui est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de logement, et depuis le 1er juillet 2007 lorsqu’il s’agit d’un logement mis en location. Il a un caractère obligatoire et touche tous les immeubles ou des parties d’immeubles peu importe le niveau de leur affectation. Le DPE s’applique aussi de manière contraignante à l’ensemble des biens immobiliers neufs dont les permis de bâtir ont fait l’objet de dépôt depuis juillet 2007.
Dans la perspective d’une vente immobilière, le diagnostic de performance énergétique a pour but de tenir informé l’acheteur à la fois, sur le potentiel de consommation énergétique conventionnelle exprimée en kWhEP/m2 par an, et les émissions de gaz à effet de serre exprimées en KgCO2/m2 par an, produites par le bien immobilier qu’il souhaite acquérir.
Le DPE dispose d’une durée maximale de 10 années de validité. Il doit être effectué par des experts certifiés, reconnus comme étant des diagnostiqueurs.
Quels sont les domaines concernés par le DPE ?
Le DPE s’applique à tous les biens immobiliers mis en vente ou mis en location en France selon les périodes indiquées ci-dessus. L’exception cependant vient du fait que ces biens immobiliers n’ont pas l’obligation d’être soumis à un DPE si leur utilisation ou habitation ne dure pas plus de quatre mois cumulés par an. Il doit être mis à la disposition de l’acheteur ou du locataire et doit aussi apparaître dans le contrat de vente ou de bail sous forme de pictogrammes. Pour cette raison, toutes les annonces immobilières en France doivent afficher un DPE obligatoire depuis 2011. Le diagnostic de performance énergétique sert à apprécier la qualité d’isolation thermique du bien immobilier.
Le DPE relève d’une perspective volontariste dont le souci est de réduire au maximum l’impact que pourrait avoir l’augmentation du coût de l’énergie sur le pouvoir d’achat des ménages, la balance commerciale de la France, et sur l’environnement de manière générale.
Le DPE s’appuie sur deux étiquettes essentielles…
Les résultats affichés par le DPE apparaissent sous le prisme de deux étiquettes qui ont la forme d’un pictogramme. Il s’agit pour l’une, de l’étiquette de performance énergie, et pour l’autre de l’étiquette de performance climat. L’étiquette de performance énergie procède à une classification des biens immobiliers de A à G suivant un ordre décroissant du niveau de consommation d’énergie. Tandis que l’étiquette de performance climat s’intéresse à la classification des biens immobiliers selon leur caractère écologique (étiquette A) ou leur caractère polluant (étiquette G), en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.
Avec ces deux étiquettes, le DPE vient ainsi mettre à la disposition des Français toutes les informations utiles au sujet du niveau d’émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers qu’ils souhaiteraient acquérir ou louer. Le DPE est aussi un moyen pour eux de bien évaluer leurs choix énergétiques et de se faire une idée exacte du coût de leur facture énergétique.
Comment s’établit le DPE en France ?
Il est important de préciser que les niveaux de consommation énergétique des biens immobiliers en France demeurent fortement liés aux conditions d’utilisation et de la température exacte enregistrée pour le chauffage. Si les niveaux de consommations énergétiques appréciées ne présentent pas une garantie sur le plan contractuel, ils rendent possible cependant l’idée d’une étude comparative sur la qualité des biens immobiliers mis en location ou mis en vente en France. C’est sur cet état de chose que s’appuie en outre l’établissement du DPE.
Le DPE s’établit aussi à partir de certaines recommandations qui permettront aux différents acteurs (acheteur, propriétaire, locataire, bailleur…) de maîtriser toutes les astuces les plus pertinentes pour réaliser des économies d’énergie. Ces astuces se résument pour l’essentiel à des règles de bonne gestion des biens immobiliers et de leurs équipements, à des codes de bon usage et des recommandations issues des travaux (ayant un caractère non contraignant) entre tous les acteurs. Ces astuces font du DPE, un outil important destiné à améliorer le niveau de performance énergétique en France.
Conclusion
La volonté d’aller vers un niveau de performance énergétique appréciable justifie l’éventail des mesures prises au plan juridique et social pour assurer une bonne transition écologique en France. Il est important pour tout citoyen (acheteur ou vendeur de bien immobilier, bailleur ou locataire) de toujours prendre en compte les prescriptions relatives pour à la fois réduire leurs coûts énergétiques et participer à la préservation de la planète contre les effets du réchauffement climatique.
