Loi Châtel en immobilier : pourquoi vous devez la connaitre

La loi Châtel a été votée en 2005, et depuis 2008, elle protège le consommateur contre tout organisme spécialisé dans la vente en France. Cette loi s’intéresse aux organismes dont les banques qui proposent au consommateur des contrats d’assurance prêt immobilier. La loi Châtel en immobilier offre des garanties pour tout consommateur qui désire résilier un contrat qui le lie à un organisme bancaire, etc. Il est donc important d’en connaitre les détours.

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

La loi Châtel en immobilier ou en général, s’intéresse davantage aux reconductions tacites liées à tout type de contrat que vous pouvez contracter. Qu’il s’agisse des contrats d’assurance, d’abonnement ou de forfaits mobiles…la loi Châtel consiste à faire face à la montée en puissance des arnaques et des litiges que l’on observe dans le secteur de la vente. Elle se pose avant tout comme une alternative au service du consommateur ou de l’assuré. De ce fait, elle stipule que le consommateur doit être informé par l’assureur en personne de la date d’échéance de son contrat d’assurance. Ce qui bien entendu lui donne une possibilité de pouvoir résilier son contrat sans frais exigibles.

Il est à noter qu’avant l’adoption de cette loi, quasiment tous les contrats étaient reconduits tacitement et de manière automatique à la date d’échéance du contrat. La résiliation devait alors être envisagée au moins deux mois avant la survenue de la date d’anniversaire du contrat. Ce qui n’était pas pour déplaire aux assureurs. Grâce à la loi Châtel, les assureurs sont désormais obligés d’informer l’assuré dans un délai de 3 mois ou de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. Ils doivent aussi informer l’assuré de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire son contrat d’assurance.

Par conséquent, si l’assureur vous informe de la date d’échéance du contrat moins de 15 jours avant ou après la date de résiliation, l’assuré disposera d’un délai supplémentaire de 20 jours pour solliciter la résiliation de son contrat. Il existe trois cas de figure dans lesquels la loi Châtel peut vous accompagner en tant qu’assuré :

  • Le premier cas de figure est intéressant : c’est que l’assureur ou la compagnie d’assurances a reçu un avis d’échéance avant le 16 janvier. Il dispose jusqu’au 31 janvier pour résilier son contrat, notamment son contrat d’assurance prêt immobilier… Passé cette date, il ne sera plus en mesure d’éviter la reconduction automatique de son contrat ;
  • Le deuxième cas de figure est simple et facile à mettre en œuvre. Il suppose que vous avez reçu votre avis d’échéance entre le 16 janvier et le 1er A compter de la date d’envoi de la lettre d’avis d’échéance, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance avec son assureur. Il peut à partir de cet instant choisir l’option d’aller vers un autre assureur pour effectuer un changement d’assurance ;
  • Le dernier cas de figure enfin, tient compte du fait que vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance avant le 1er Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat à tout instant à partir de la date de reconduction du contrat d’assurance. Mais attention, celui-ci devra envoyer une lettre recommandée à l’assureur. Dès cet instant, la résiliation va commencer à prendre effet au lendemain de la date apparaissant sur le cachet de la Poste.

Cependant, l’assuré devra régler sa prime d’assurance relative à la période qui va de la date de reconduction du contrat d’assurance à la date de résiliation. Si toutefois, il s’avère que l’assuré a déjà payé une somme supérieure à l’assureur, la loi Châtel impose à ce dernier de rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du contrat, sinon, il devra en outre verser des intérêts supplémentaires.

 

Possibilité de changer d’assurance de prêt avec la Loi Châtel

loi chatel - changement

La loi Châtel en immobilier permet à l’assuré de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans à la date d’anniversaire du contrat qui le lie à l’assureur. Ceci symbolise la fin des reconductions de contrat d’assurance tacites sans que des informations claires n’aient été données par l’assureur à l’assuré. L’assurance a le devoir d’informer clairement l’assuré/emprunteur sur sa capacité à résilier son assurance emprunteur avant la date d’échéance gratuitement.

Il est conseillé de bien comparer (comparateur de crédit assurance) les assurances prêt immobilier de tous les assureurs, de bien regarder les dates d’échéance proposées, avant d’envisager de changer en toute liberté son assureur et faire des économies importantes. Avec la nouvelle loi, les résiliations de contrat sont désormais possibles chaque année depuis le 1er mars 2017.

Loi Chatel et prêt immobilier en France

La loi Châtel prêt immobilier régit les pratiques commerciales des assurances et des banques en ce qui concerne l’assurance prêt immobilier en France. Cette loi donne l’opportunité à l’assuré de souscrire à un contrat d’assurance prêt immobilier auprès d’un assureur autre que celui d’une banque. En effet, la loi Châtel no 2008-3 du 3 janvier 2008 stipule qu’excepté que le prêteur exerce suivant les modalités fixées par l’article L. 312-9, son droit de solliciter l’adhésion à un contrat d’assurance collective, il peut souscrire chez l’assureur de son choix, une assurance égale à celle proposée par le prêteur.

Selon les termes de l’article L. 136-1 de la loi Châtel, un organisme prestataire de services, notamment une banque est obligé d’informer l’assuré par écrit la possibilité qu’il a de choisir de ne pas renouveler le contrat arrivé à sa date d’échéance. L’assureur doit lui communiquer toutes les informations entre 1 et 3 mois avant la date de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas cet engagement, la loi Châtel permet à l’assuré de résilier son contrat de manière gratuite sans tenir compte de la date de renouvellement automatique du contrat.

Ce que l’on peut regretter cependant, c’est que la loi Châtel est bien souvent contournée du fait de l’inexistence de sanctions pour les assureurs. De plus, il se trouve que la plupart des assurés semblent ignorer que leur assurance est un contrat qui en fait comporte une clause de renouvellement annuel automatique. C’est pour cela qu’elle a été complétée en 2010 par la loi Lagarde, et en 2014 par la loi Hamon afin de renforcer la protection des assurés.

S’en est suivi une bataille judiciaire qui a duré plusieurs années contre le lobby des banques. De nombreux amendements et dispositions ont été déposés, et ensuite rejetés. Il a fallu que des articles fassent l’objet de modification pour assurer aux consommateurs le fait qu’ils peuvent changer leur assurance de prêt (prêt immobilier notamment) tous les ans une fois la date d’échéance de leur contrat. Pour bénéficier de cette possibilité de résiliation annuelle, un préavis de 2 mois est nécessaire et se doit de respecter l’équivalence des garanties entre les garanties de votre nouveau contrat d’assurance et les garanties de votre banque prêteuse.

La loi sur la résiliation annuelle précise que toutes ces dispositions sont applicables sans délai pour les affres de prêts émises à partir du 22 février 2017. Elle indique également que les autres contrats d’assurance pourront bénéficier de ce droit dès le 1er janvier 2018. Cette loi qui a confirmé la loi Châtel prêt immobilier s’impose à tous les assureurs de prêt immobilier et crée des obligations vis-à-vis desquelles, ils doivent se soumettre.

Utiliser la Loi Châtel pour une assurance-crédit immobilier en France

La loi Châtel prêt immobilier tout comme la loi sur la résiliation annuelle protège les assurés contre tout organisme de vente avec lequel, ils auraient un lien contractuel. S’agissant de l’assurance emprunteur, ayant souscrit à un emprunt depuis plus d’un an, la loi Châtel prêt immobilier pourra être utilisée tous les ans à la date d’échéance de votre assurance. Dans le cas contraire, c’est la loi Hamon qui sera appliquée. Vous devez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la date d’échéance de votre contrat emprunteur pour le résilier, avant de pouvoir changer d’assureur si telle est votre décision finale.

Loi Châtel et résiliation de contrat

Un assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance prêt immobilier doit tenir compte du délai de préavis de 2 mois avant d’envoyer sa demande de résiliation. Si sa demande de résiliation n’est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception suivant le délai imparti, elle sera irréversible et par conséquent, son contrat sera reconduit tacitement pour l’année à venir. Il ne faut pas seulement se contenter de ce que la loi Châtel en immobilier oblige votre assureur à vous prévenir que vous êtes libres de reconduire ou non votre contrat. Vous devez faire les choses convenablement pour garantir tous vos droits et obtenir de l’assureur ce que vous voulez.

Vous devez être prudent à l’ouverture de votre courrier étant donné que l’avis d’échéance ne donne en principe pas lieu à une lettre en soi. Il est tout simplement un paragraphe de plus au milieu d’une lettre type se présentant sous la forme de lignes subsidiaires. L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance 15 jours au plus avant la date d’échéance. S’il le fait après ce délai, vous aurez 20 jours de plus dès l’envoi de la lettre pour mettre fin au contrat.

La loi Châtel indique que le fait de ne pas payer ses primes d’assurance ne met pas un terme à un contrat d’assurance. Vous avez souscrit à un contrat qui crée des obligations à votre égard que vous devez respecter malgré tout. En tant qu’assuré, vous êtes tenu de payer la partie de la prime qui correspond à la durée pendant laquelle le risque a couru. Cette durée s’étend jusqu’à la date d’effet de résiliation. Il reviendra à l’assureur de rembourser à l’assuré dans un délai de 30 jours au plus à partir de la date d’effet de résiliation, la partie de la prime qui correspond à la période durant laquelle le risque n’a pas couru.

Loi Châtel : changer un contrat d’assurance de prêt immobilier

loi chatel - assurance

Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2011, l’assuré peut désormais choisir la police d’assurance qui couvrira son crédit immobilier. Depuis lors, avec l’entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée, les banques ont l’obligation d’afficher avec clarté toutes les garanties qu’elles exigent. La loi Hamon va plus loin et permet à l’assuré de choisir le contrat proposé par la banque pour aller plus vite, et pouvoir le changer suivant un préavis de 30 jours, dans un délai d’1 an suivant la signature de l’offre préalable.

Pour aller plus loin encore, la loi Châtel exige l’introduction d’une clause dans le contrat qui précise dans quelles conditions et suivant quel préavis, l’assuré peut choisir de résilier un contrat d’assurance prêt immobilier. En outre, l’assuré peut aussi diminuer le montant de ses cotisations par 2 en optant pour une formule moins chère et plus étendue le plus souvent.

La loi Châtel protège les assurés

La loi Châtel prêt immobilier ou simplement la loi Châtel assurance emprunteur apporte un soutien indéniable à l’assuré et exige plus de transparence, de rigueur et de mise à disponibilité de l’information de la part des banques. De ce fait, tout assuré qui ne sera pas informé au moment indiqué, a de fait le droit de pouvoir résilier son contrat d’assurance, quand bien même ce contrat aurait fait l’objet d’une reconduction tacite. L’information doit être transmise à l’assuré dans le strict respect des dispositions du premier alinéa de la loi.

Ces dispositions sont claires sur le fait que l’assuré peut mettre fin à son adhésion au règlement sans payer des pénalités à n’importe quel moment à partir de la date de reconduction. Il faudra juste qu’il adresse une lettre recommandée, et la résiliation prendra effet dès le lendemain de la date apparaissant sur le cachet de la poste.

Conclusion

La loi Châtel en immobilier a apporté de nombreuses évolutions dans la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier en France. Elle vise à protéger les assurés contre les abus éventuels des organismes bancaires et d’assurance. Que vous soyez assuré ou assureur, il est important de bien maitriser cette loi pour éviter les litiges et arnaques éventuelles.