Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de savoir ce qu’est exactement un droit de succession. Les droits de succession représentent en quelque sorte un impôt indirect qui sera retenu sur la transmission de patrimoine, d’une personne physique à une autre. Les biens sont transmis au décès ou par donation aux héritiers.

Les droits de mutation du patrimoine du défunt vont varier en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers ainsi que de l’importance de l’héritage. Puisqu’il s’agit d’un impôt, le taux des droits sera différent d’un cas à l’autre : si le lien de parenté est éloigné, le taux appliqué est plus important. Par ailleurs, les abattements sur les droits de succession diffèrent également par rapport à la nature du lien entre l’héritier et le défunt.

Il ne faut surtout pas confondre les droits de succession et le droit des successions, ce sont deux choses différentes. En effet, le droit de succession est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui entrent en vigueur lors d’une transmission de patrimoine d’une personne, en cas de décès. Dans le cas où la personne décède en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire que le donataire effectue une déclaration fiscale, au plus six mois après le décès. Par ailleurs, les héritiers remplacent le défunt dans la relation auprès des banques où ce dernier avait des avoirs, dès le jour du décès.

Calcul des frais de succession

Il convient de respecter plusieurs étapes avant d’aboutir à un chiffre exact des frais de succession : prise en considération des liens de parenté, possibilité de démembrement de propriété, rappel des donations, déduction de l’abattement et application du barème des droits. A priori, ces droits vont être calculés sur la base de la valeur de l’actif net, après imputation des dettes déductibles. Voici une explication de chaque étape suscitée :

La prise en considération des liens de parenté entre le défunt et l’héritier

C’est une étape cruciale qui permettra d’évaluer la part de chacun des bénéficiaires. Dans un premier temps, le calcul de l’actif net doit être fait. Il s’agit de déduire les éventuelles dettes, du montant brut de l’héritage. Il faut ensuite procéder à l’évaluation de la part du donataire, en tenant compte des liens de parenté de celui-ci avec le défunt ainsi que de sa situation familiale.

Possibilité de démembrement de propriété

Après avoir évalué la part du bénéficiaire, un abattement sera appliqué dans le cas où le bien transmis à ce dernier fait l’objet d’un démembrement de propriété, en d’autres termes lorsque l’usufruit ou la nue-propriété est transmis.

Rappel des donations

Sur le plan fiscal, le rappel des donations consiste à prendre en compte les donations antérieures pour le calcul des droits de succession, donc de l’évaluation de la part de chacun. La donation partagée est en effet soumise à un régime particulier.

Déduction de l’abattement

A partir du moment où la valeur des biens transmis en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit est déterminée, il convient de déduire de cette valeur un abattement qui variera en fonction du lien de parenté avec le donateur.

Application du barème des droits

Le barème des droits de donation ou de succession sera appliqué sur la valeur après abattement. Les barèmes diffèreront selon les liens de parenté : époux, enfants, frères/sœurs, etc.

Calcul des frais de notaire

Il est nécessaire de savoir que les frais consacrés au notariat, par rapport aux donations et aux successions, sont fixés d’une manière réglementaire. Il faut également savoir faire la différence entre donation et succession. La donation est la transmission du patrimoine de son vivant et la succession est la transmission au décès.

Le calcul des frais de notaire est basé sur différents facteurs : acte de notoriété, certificat de propriété ou de mutation, attestation de propriété ou de mutation par décès, frais de notaire pour inventaire, déclaration de succession, partage à l’amiable ou judiciaire. Toutefois, il est possible de rencontrer d’autres coûts supplémentaires, comme les émoluments de formalités ou les droits d’enregistrement. Pour avoir une idée des frais à prévoir, il est conseillé de faire établir un devis détaillé et personnalisé à votre notaire.

Succession et usufruit

Si vous ne le savez pas encore, le terme usufruit signifie le droit de se servir d’un bien et d’en percevoir les revenus y afférents, sans avoir à s’en déposséder. Ce droit est inscrit dans l’article 578 du Code Civil. Le droit français stipule que l’usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

De point de vu étymologique, usufruit vient du rassemblement de deux mots latins : usus et fructus. Usus veut dire usage tandis que fructus signifie jouissance. Quoi qu’il en soit, le droit d’un usufruitier est limité. En effet, il doit faire en sorte de conserver le bien pour pouvoir le rendre au nu propriétaire le moment venu. Ce dernier avait la capacité de détruire, de donner ou de vendre le bien en question. Cela peut s’agir d’un immeuble par exemple.

Par ailleurs, l’usufruitier a le devoir d’entretenir le bien dont il a pu bénéficier et d’en assumer les coûts.

La durée

Pour les personnes physiques, l’usufruit peut être bénéficié à vie. Par contre, s’il s’agit d’une personne morale, sa durée maximum est de trente ans. Il est également possible que l’usufruit soit successif ou réversif entre les personnes physiques. Lorsque l’usufruit prend fin, ce sera le nu propriétaire qui deviendra plein propriétaire.

La négociabilité de l’usufruit

Il faut savoir que le droit d’usufruit est transmissible. En d’autres termes, il est possible de le vendre, de le céder, de le donner ou de l’hypothéquer. Si vous êtes un usufruitier, la durée de l’usufruit ne va pas changer par cession. Par ailleurs, si vous êtes plein propriétaire, vous pouvez céder un usufruit sur votre bien afin de devenir un nu propriétaire.

L’utilité de l’usufruit

Il est possible de rencontrer plusieurs cas d’usufruit après succession. Dans le cas d’une famille recomposée par exemple, en cas de décès de l’un des époux, ce sera le conjoint survivant qui va jouir, soit de l’usufruit de tous les biens, soit de la pleine propriété du quart des biens du défunt.

Le quasi usufruit

Quasi usufruit signifie un usufruit sur un bien éphémère. L’usufruitier qui a bénéficié de ce bien a donc le devoir de rendre l’équivalent de celui-ci.

L’usufruit éventuel

Lorsqu’une personne se procure un usufruit d’une nue propriété, il s’agit d’un usufruit éventuel. Ce cas se présente très souvent lors des successions.

Les abattements fiscaux appliqués lors d’une succession

L’abattement est à calculer sur la base de la valeur des biens transmis au moment d’une succession. Par contre, le calcul de l’abattement varie en fonction du lien de parenté du défunt et de l’héritier. L’héritier peut être un conjoint survivant, le frère ou la sœur du défunt, une personne liée par Pacs,  un héritier direct ainsi que les neveux et les nièces du défunt, entre autres. En ce qui concerne la résidence principale du défunt, l’abattement sera de 20 % dans le cas où ce logement est également la résidence principale du conjoint ou de l’enfant du défunt qui est handicapé.

Les droits de succession des biens immobiliers

Il convient de faire un bilan complet du patrimoine du défunt au moment de l’ouverture d’une succession. De par ce bilan, les droits de succession de chaque héritier seront estimés et l’actif successoral sera calculé. Les frais de notaire vont devoir s’ajouter aux droits de succession qui taxent la totalité des biens du défunt. Dans le cas où un bien immobilier est compris dans la succession, les héritiers vont également s’acquitter de frais supplémentaires.

Si un bien immobilier entre dans le cadre d’une succession, celui-ci devra être soumis aux deux actes suivants :

• l’attestation immobilière ou attestation de propriété, qui est obligatoire ;
• le partage qui est un éventuel acte à soumettre lorsqu’il y a plusieurs héritiers qui recueillent en commun un bien immobilier.

L’attestation immobilière

C’est le notaire qui établira l’attestation immobilière lorsqu’il existe un bien immobilier dans la succession. Cet acte authentique vise à transférer la propriété du bien à tous les héritiers. Il faut savoir que d’autres frais sont également à prendre en compte lors d’une attestation immobilière, à savoir le salaire du conservateur (de 0,10 % avec un minimum de 15 € sur la valeur de chacun des biens immobiliers), la taxe de publicité foncière (de 125 € fixe) et l’état hypothécaire.

L’acte de partage

Le partage est un acte éventuel qui prend effet lorsqu’un bien immobilier est soumis au régime d’indivision. Ce qui signifie que plusieurs héritiers vont recueillir un héritage en commun. Toutefois, les héritiers sont en mesure de sortir de l’indivision et de procéder au partage du bien. Chaque bénéficiaire recevra une part de biens indivisibles, qui sera d’une valeur égale à ses droits.

Dans le cas où un bien immobilier fait office de partage, le notaire doit établir un acte qui sera soumis à des frais notariaux. Les droits à payer sont les émoluments notariés, le salaire du conservateur des hypothèques (de 0,10 %) ainsi qu’une taxe de 2,5 % pour les frais de publicité foncière et les droits d’enregistrement.

Le cas des couples qui concluent un Pacs

Tous les couples pacsés depuis le 1^er janvier 2007 ont suivi le régime de séparation de biens. Pour ceux qui ont conclu un Pacs avant cette date, il est possible de choisir ce régime par convention modificative, s’ils le désirent. Il est stipulé dans ce régime que chacun reste indépendant financièrement, que le revenu gagner par chacun n’est pas commun, que le couple à droit à l’indivision s’ils souhaitent acheter ensemble.

Dans le cas où il y a séparation, chacun des partenaires reprend ses propres biens. En cas de décès, le partenaire survivant ne peut bénéficier d’aucun bien du défunt, sauf s’il y a testament ou si de son vivant, ce dernier a fait une donation. Si tel est le cas, le bénéficiaire sera exonéré des droits de succession. Toutefois, le partenaire survivant peut occuper gratuitement son logement qui fut la résidence principale de son partenaire au moment du décès, pour une durée d’un an.

Le déroulement d’une succession

La succession s’ouvre dès lors que la personne concernée décède. Aucun acte juridique ni manifestation de volonté des héritiers ne sera nécessaire. Dès constatation du décès, il convient de faire appel à un médecin qui va attester le décès et établir un certificat de décès. Ce document vous permettra de faire la déclaration du décès, nécessaire pour jouir des droits de succession des biens du défunt.

Il est ensuite conseillé de tout de suite avertir les établissements bancaires, les assurances, la caisse de pension ainsi que l’employeur du défunt et son notaire, dans la semaine qui suit le décès. Une entité spécialisée se chargera de réunir tous les documents en lien avec le défunt, de recueillir le testament s’il y en a ainsi que d’informer et de convoquer les héritiers. Celle-ci va avertir les héritiers sur l’existence du testament, prévenir l’exécuteur testamentaire, délivrer les certificats d’héritier et établir l’inventaire civil dans les deux mois qui suivront le décès.

Coté fiscal, ce sera une autre entité spécialisée qui prendra en charge l’envoi de la déclaration d’impôt ordinaire du défunt aux héritiers qui sauront la compléter. Celle-ci va ensuite facturer les impôts ordinaires dus, depuis le 1^er janvier jusqu’au jour du décès. La liquidation du régime matrimonial sur le plan fiscal ainsi que le dressage de l’inventaire fiscal seront par ailleurs confiés au notaire.

En conclusion, l’ouverture de la succession se déroulera à un seul endroit pour l’ensemble des biens du défunt. Toutefois, en cas d’une succession internationale, le pays compétent sera désigné par le droit civil de l’Etat du dernier domicile. En principe, le pays de résidence s’occupe uniquement de la succession des biens qui se trouvent sur son territoire.