Vous devez quitter votre appartement ou vous souhaitez que votre locataire libère l’appartement que vous lui louez. Toutefois, vous souhaitez faire les choses dans la légalité. Mais vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre. Comment donc donner congé de son appartement comme cela se doit et quelles erreurs susceptibles de vous créer des problèmes feriez-vous mieux d’éviter ?

Dans quels cas est-il possible de donner congé de son appartement ?

La location d’appartements est soumise à certaines lois qui imposent des devoirs et donnent des droits au locataire et au bailleur.

En tant que locataire

En cas de location meublée, un locataire qui souhaite donner congé de son appartement doit donner un préavis d’un mois à son propriétaire. Toutefois, s’il s’agit d’une location vide, la durée du préavis est légalement de 3 mois. Dans tous les cas, la durée du préavis est calculée de date à date.

Il est cependant possible à un locataire, de donner congé de son appartement en bénéficiant d’une réduction du préavis dans le cas d’une location vide. La réduction peut donc faire passer la durée légale du préavis de trois à un mois. C’est le cas :

• Si le locataire est mesure de prouver grâce à un certificat médical que son état de santé l’oblige à devoir déménager. Par exemple, une personne âgée peut en raison de son état de santé devenu précaire, être obligée de quitter son logement pour vivre dans un endroit plus approprié.
• Si le locataire est muté que ce soit à la suite d’une demande de sa part ou que cela lui ait été imposé par son employeur.
• Etre bénéficiaire du minimum de solidarité active
• Si le locataire se retrouve brutalement au chômage
• Si le locataire trouve un nouvel emploi suite à la perte de son précédent emploi
• Si le locataire se retrouve à la fin d’un contrat à durée déterminée
• Si le locataire est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’un logement social
• Si le locataire vit dans une l’une des zones tendues citées dans le décret n°2013-392 du 10 Mai 2013.

NB :

• Les situations de perte d’emploi et de mutation ne concernent pas les professions libérales. Pas plus qu’elles ne peuvent être utilisées comme motifs par un étudiant en fin d’études ou un étudiant qui a subi une modification de son programme académique.
• Par ailleurs, la possibilité de bénéficier d’un préavis réduit ne peut pas être invoquée lorsque le locataire a abandonné son poste, lorsqu’il décide de changer d’activité ou lorsqu’il part à la retraite.

Dans tous les cas, même si le locataire décide d’intégrer son nouveau logement avant la fin de son préavis, il doit être conscient du fait qu’il continuera à payer son propriétaire tant que la période légale du préavis n’est pas écoulée.

Si en revanche, l’appartement parvient à être remis en location avant la fin de la période du préavis, le locataire est libéré de ses charges.

En tant que bailleur

Le bailleur a une marge de manœuvre bien plus étroite que le locataire. S’il veut donner congé de son appartement au locataire, il doit attendre que le contrat de location arrive à échéance. Elle est généralement de 3 ans pour un particulier, mais peut atteindre les 6 ans quand il s’agit d’une entreprise.

Si toutefois, il souhaite donner congé de son appartement avant la fin du contrat, il doit notifier cela à son locataire six mois plus tôt. Il n’a le droit de le faire que lorsque l’une des trois conditions suivantes est réunie.

• La vente du bien: Il a tout à fait le droit de disposer de son appartement à sa guise. Il peut donc décider de le vendre s’il a envie de déménager, par exemple, ou si pour une raison ou pour une autre, il ne souhaite plus être propriétaire de l’appartement en question.
• Le logement d’un membre de sa famille ou de lui-même: Le bailleur peut avoir besoin de récupérer son appartement  pour y vivre parce qu’il a perdu son précédent logement ou parce qu’il doit venir en aide à un membre de sa famille dans le besoin.
• Un motif légitime et sérieux: Les situations pouvant être variées, il n’est certainement pas possible de toutes les passer en revue. Toutefois, si le locataire est un mauvais payeur ou perturbe les voisins qui s’en plaignent, cela peut être considéré comme motif légitime et sérieux.

Les méthodes pour donner congé de son appartement

Il existe des méthodes prévues par la loi pour qu’un locataire ou un bailleur puisse rompre un contrat de bail.

La lettre recommandée avec accusé de réception

Dans cette lettre, le locataire informe le propriétaire de son appartement ou le mandataire qu’il souhaite quitter le logement. Il n’est pas nécessaire qu’il lui donne les raisons qui motivent une telle décision. L’essentiel, c’est que la lettre soit envoyée au propriétaire trois mois à l’avance.

Si toutefois le locataire souhaite bénéficier d’un préavis réduit en tenant compte des conditions qui ont été mentionnées plus haut, il doit accompagner la lettre recommandée du justificatif de la situation qui lui offre la possibilité de bénéficier de la réduction en question.

Le bailleur peut lui aussi utiliser cette méthode pour informer le locataire de son souhait de rompre le contrat de bail.

L’acte d’huissier

Dans ce cas, c’est un document à caractère officiel qui signifiera à l’une des parties que l’autre souhaite donner congé de son appartement. Cependant, le coût d’une telle procédure est généralement trop élevé, ce qui fait que très peu de locataires et même de bailleurs se montrent disposés à l’utiliser.

Sans parler du fait que parfois le congé ne sera pas valable. Voici ce qu’en dit Emilie Vonderscher : « En cas d’erreur d’adresse ou si le propriétaire [ou le locataire] ne va pas chercher le courrier à La Poste, les incidences sont limitées : le congé ne sera pas valable.» Ça reste cependant la méthode la plus sure.

La remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le locataire veillera à remettre la lettre de main à main à son propriétaire pour lui notifier le fait qu’il souhaite donner congé de son appartement. Pour cependant éviter des litiges, il exigera que le propriétaire confirme que cette lettre lui a bien été remise en main propre par le locataire. La même procédure s’applique également au bailleur qui veut faire libérer son appartement.

Les erreurs à éviter pour donner congé de son appartement en tant que locataire

Certaines erreurs peuvent invalider votre notification. Il est donc important de les connaitre de manière à les éviter.

Ne pas utiliser la méthode la plus sûre

Le recours à un huissier est de loin la méthode la plus coûteuse. Mais contrairement aux autres méthodes, elle présente un avantage non-négligeable. En effet, si vous faites parvenir une lettre, qu’il s’agisse d’une lettre recommandée, ou d’une lettre remise en main propre, et que le propriétaire ou le locataire est absent, votre avis reste sans effet.

En revanche, quand c’est l’huissier qui se rend au domicile du propriétaire ou du locataire, votre notification prend effet que le destinataire soit présent ou non. Par conséquent, si vous n’êtes pas sûr de sa présence et que la date que vous souhaitez comme début du préavis est plus qu’importante pour vous, il sera plus judicieux d’utiliser l’huissier.

Si vous ne souhaitez pas passer par voie d’huissier peut-être parce que vous ne disposez pas de moyens pour cela, vous devez penser à envoyer la lettre beaucoup plus tôt que prévue. Cela vous permettra de pouvoir répéter la manœuvre si le propriétaire n’accuse pas réception.

Ne pas comprendre les implications du contrat de bail

Une mauvaise connaissance des implications de votre contrat de bail peut vous mettre en difficulté. En effet, si vous êtes plusieurs à partager un logement, le fait que l’un d’entre vous résilie le contrat ne rend pas cette résiliation automatiquement valable pour tous les autres, surtout s’ils sont simplement colocataires.

Puisqu’ils sont cosignataires du contrat de bail, ils doivent aussi notifier au propriétaire leur désir de quitter les lieux. Autrement, la ou les personnes n’ayant pas correctement notifié son/leur désir de donner congé de l’appartement continuera de payer le loyer et les charges afférentes.

Par ailleurs, pour des personnes mariées ou pacsées, le fait que l’un des partenaires remplit les conditions nécessaires à la réduction de la durée du préavis en location vide permet à l’autre d’en profiter automatiquement. Cela ne s’applique toutefois pas aux simples colocataires.

Ne pas partir de la bonne façon

Avant de quitter un logement meublé, il est impératif que le propriétaire et le locataire se retrouvent pour faire un inventaire total des biens mis à disposition du locataire pendant le bail. Partir clandestinement est loin d’être recommandé et peut vous attirer bien des ennuis. Par exemple, vous courez le risque de voir le propriétaire se plaindre que quelque chose manque à l’appartement.

Refuser de payer les derniers mois de loyer à cause de la caution

C’est totalement illégal. La loi autorise le propriétaire de l’appartement à vous rendre la totalité de la caution sous deux mois. Vous devez donc vous acquitter correctement de votre loyer auprès du propriétaire même si votre caution vous reste due.

En revanche, il a tout à fait le droit d’utiliser la caution pour intenter une action judiciaire contre vous pour que vous puissiez lui rendre le loyer que vous n’avez pas dûment versé. Il a également le droit d’utiliser la caution pour effectuer les réparations nécessaires pour remettre en état le local qu’il vous a loué. Par ailleurs, vous risquez plus gros, s’il s’avère que le montant de la caution est inférieur aux loyers que vous lui devez.

Réclamer une réduction de préavis sans en avoir droit

Il s’agit d’une bien vilaine erreur. La loi a bien spécifié les conditions sous lesquelles il était possible de bénéficier d’une réduction de la durée de préavis. De toutes les façons, sans que vous ayez fourni les pièces justificatives vous donnant droit à cette réduction de préavis, le bailleur n’a pas à accéder à votre demande.

En revanche, il vous est possible de négocier avec le bailleur pour que vous puissiez profiter d’un départ anticipé de votre logement. Cela sera le plus souvent possible à condition que le bailleur ou le locataire partant trouve une personne pour reprendre le logement. Même si c’est le cas, veillez à toujours demander que le bailleur confirme cette entente à travers un document correctement rédigé qui sera remis au locataire qui pourra le faire valoir en cas de problème. Le bailleur peut également garder un exemplaire.

Ne pas invoquer à temps son droit de bénéficier du préavis

Même si la loi ne donne pas de délais clairs à propos du moment où il faut invoquer son droit de bénéficier d’une réduction de durée de préavis, le plus tôt sera le mieux pour un locataire. En effet, certains juges ont rejeté certaines invocations de réduction à cause d’une période trop longue séparant les faits et la demande de réduction.

Toutefois, il est bien possible d’informer le bailleur du souhait du locataire de bénéficier d’une réduction du préavis même après avoir envoyé la première lettre dans laquelle il a parlé de donner congé de son appartement. Pour cela, il faudra que l’événement ait eu lieu après l’envoi de la notification. Il enverra alors une lettre d’ajustement pour notifier cela.

Donner congé de son appartement : non-respect des délais

Si en tant que bailleur vous commettez la grossière erreur de vouloir donner congé à votre locataire sans que les délais légaux soient respectés, vous courez le risque énorme de voir votre bail automatiquement reconduit pour la durée initialement prévue, ce qui peut mettre bien à mal vos projets.

Donner congé de son appartement qu’on soit locataire ou bailleur est soumis à des règles légales. Pour vous faciliter la tâche, nous vous avons donné les informations majeures à connaitre pour faire les choses comme cela se doit et éviter de commettre des erreurs qui peuvent entrainer bien des complications.