Lorsque vous faites un investissement immobilier et que vous acquérez une maison ou un immeuble, la meilleure façon pour vous de sauvegarder votre patrimoine est de souscrire à une assurance pour dommage d’ouvrage, car l’on n’est jamais totalement à l’abri du danger. Avec une bonne assurance, vous avez la garantie parfaite pour assurer et couvrir tout ce qui peut être frais de réparation de dommage.
Qu’est-ce que c’est qu’une assurance dommages ouvrage ?
On peut dire qu’une assurance dommages ouvrage est une assurance à la portée de tout maître d’ouvrage à laquelle ce dernier doit faire une souscription lorsqu’il construit sa maison ou procède à des réparations.
L’assurance pour dommages ouvrage est une assurance à laquelle un promoteur immobilier doit souscrire avant le démarrage des activités sur son chantier. C’est une assurance qui couvre tous les risques liés aux gros œuvres et qui prend effet pendant la toute première année après la fin, la réception des travaux et fait aussi objet de garantie décennale. C’est l’une des meilleures garanties à partir desquelles tout particulier peut mener à bien ses travaux d’habitations.
Une garantie décennale est aussi appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur ». Grâce à elle, la responsabilité professionnelle est engagée sur une dizaine d’années à la suite d’un dommage, d’un vice de construction que pourrait constater le propriétaire.
Quelles sont les différentes assurances qui garantissent une bonne construction ?
Lors de la construction d’un bâtiment, un grand nombre d’assurances dommages ouvrage sont cumulées. Dans leur ensemble, elles sont toutes souscrites par le promoteur d’ouvrage et le nombre n’est pas négligeable. Il s’agit donc :
De la garantie pour un achèvement parfait des travaux, qui est une assurance qui couvre pendant une période d’une année après la réception du chantier, tout ce qui est dommage ou défaut de construction de même que les malformations.
De la garantie biennale, qui est une assurance souscrite par un promoteur immobilier et dont la durée de couverture n’excède pas deux ans après la réception des travaux d’ouvrages. Elle couvre les problèmes rattachés aux menus ouvrages notamment les éléments de l’équipementier pour la maison. De même, la garantie décennale permet d’assurer les dommages pouvant porter une atteinte à la solidité de l’immeuble pendant dix ans, à compter de la première année après la réception de l’ouvrage.
À cet effet, il existe également d’autres polices d’assurance comme celles tous risques chantier.
Avec l’assurance dommages ouvrages, vous mettez de l’importance sur les risques probables après réception des travaux. C’est un accord sous forme de procès-verbal à partir duquel vous acceptez une bonne exécution des travaux de même que la livraison dans le meilleur des états.
Comment souscrit-on à une assurance dommages ouvrage ?
Même s’il est vrai que la souscription a une assurance dommages ouvrage est un moyen efficace pour garantir le recours à des moyens utiles pour régler les disconvenus immobiliers, il faut tout de même savoir que sa pratique n’est pas aussi facile, contrairement aux autres assurances. Il existe une procédure pour souscrire à une assurance dommages ouvrage.
Pour ce faire, vous aurez d’abord à remplir une fiche de proposition d’assurance qui n’est rien d’autre qu’une liste de questionnaires à partir de laquelle, vous allez décrire à l’assureur, le ou les risques que vous encourez. Pour information, il vous faut savoir que certaines compagnies d’assurances refusent la couverture de certains risques, compte tenu des informations que vous leur apportez à partir des questionnaires de réponse. Par exemple, elles refuseront le dossier s’il s’agit d’une entreprise ayant déjà reçu plusieurs cas de malfaçons.
Ainsi pour la souscription à une assurance dommages ouvrage, le souscripteur doit fournir les pièces suivantes :
- Une attestation d’assurance pour chacune des entreprises avec lesquelles il a travaillé.
- Une déclaration des réceptions pour travaux effectués à remettre ainsi que les procès-verbaux de même que les relevés sur les observations du contrôleur.
- Un dossier technique comportant les plans et une description de l’ensemble des travaux réalisés, dans un délai d’un mois à partir de la date de leur achèvement.
- Une notification, d’un délai maximal d’un mois à partir de la date d’achèvement des travaux portant sur le constat de l’exécution des travaux réalisés en vue d’obtenir des garanties d’achèvement, de même que le relevé portant observation sur le contrôle technique, au cas où il y aurait un refus sur la souscription. S’il arrivait qu’au moins deux compagnies d’assurances refusent de vous accorder l’assurance, vous avez la possibilité de saisir le BCT.
Cependant, il peut arriver que vous ayez du mal à trouver un assureur ou à vous décider sur lequel choisir. Dans ce cas, la meilleure des choses à faire est de prendre un courtier afin qu’il puisse vous trouver un assureur, et aussi des tarifs intéressants à titre individuel si ce dernier est un spécialiste dans la construction. Néanmoins, soyez prévoyant et commencez vos recherches quelques mois avant le début des travaux afin de trouver un assureur qui soit favorable à votre cas.
L’assurance dommages ouvrable, une obligation ou non ?
L’assurance est une nécessité et celle sur les dommages ouvrage est une obligation. D’après la loi Sapinette, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire, en dehors du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.
Qui doit faire une souscription pour une assurance construction ?
D’après les textes de loi et d’après celle énoncée plus haut, il s’agit bien de toutes personnes, physiques ou morales qui mènent la réalisation de travaux de construction. Donc, en qualité de maître d’ouvrage, n’importe qui peut souscrire à une assurance construction. Ainsi, que ce soit le maître d’ouvrage qui traite avec un entrepreneur ou un architecte qui bâtis sa maison lui-même, il est de leur responsabilité de mener les démarches pour la souscription à une assurance construction.
Cependant, en tant que maître d’ouvrage, il serait mieux pour vous, de vous assurer que tous les professionnels avec qui vous travaillez possèdent une assurance.
À quel moment faut-il souscrire à une assurance
Comme vous devez l’avoir sans doute remarqué durant votre lecture, la souscription à l’assurance dommages ouvrage doit être faite avant l’ouverture des travaux. En toute liberté de choix, l’assuré est libre de convenir avec la compagnie d’assurances de son choix. À cet effet, le maître d’ouvrage est tenu de remplir un questionnaire de propositions d’assurances dans lequel il fait mention et description de son projet de construction, la date de démarrage et de fin, son coût, les éléments intervenant dans la construction de même que les caractéristiques de ce dernier.
Tant qu’un accord de signature n’est pas signé entre assureur et assuré, aucune souscription n’est faite. Dans le cas contraire, il s’agit alors d’un document contractuel avec des obligations légales de part et d’autre.
Quand prend effet la garantie ?
Contrairement à ce que vous pouvez penser, la garantie d’assurance pour dommages ouvrable ne prend pas immédiatement effet à compter de la date du contrat. Ce dernier prend plutôt effet à partir du moment où il y a expiration de votre délai de garantie suivant la période choisie, généralement un an après la fin des travaux sur le chantier.
Les risques que court le maître d’ouvrage en cas de non-souscription à l’assurance dommages ouvrage
Vous devez sans doute savoir que tout ce qui est contraire à la loi est sanctionné par celle-ci. Seulement ici, c’est un peu différent puisque, à supposer que le maître d’ouvrage soit un particulier qui se fait construire sa maison lui-même et pour sa famille, il ne sera pas sanctionné, mais certains risques le guettent tout de même.
Toujours en considérant le fait qu’il s’agisse d’un particulier, si la construction de sa maison individuelle exige de lui un prêt par exemple à la banque, la loi oblige la banque a vérifié certains points comme preuve de souscription à une assurance sans quoi, il vous sera impossible d’obtenir des fonds pour votre construction.
Aussi, au cours d’une revente, le notaire peut refuser la vente ou c’est la vente de la maison qui peut s’avérer difficile à cause des problèmes de malfaçons. De plus, vous ne pourrez pas être indemnisé lorsqu’il y aura un problème de réparation.
Quelle procédure suivre en cas de problème ?
À ce niveau, vous avez peut-être déjà fait une souscription par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre ou par vous-même. Alors en cas de problème, comment pouvez-vous procéder ?
La première des choses à laquelle vous devez faire attention, c’est de ne jamais laisser passer le délai de prescription qui varie en fonction des équipements et des œuvres. Si vous êtes sûr qu’il y a un problème, vous devez lancer la procédure en faisant appel à un huissier pour les constats.
Que peut bien couvrir la garantie dommage ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage couvre un grand nombre de choses. Il s’agit :
- Des malfaçons et des vices qui constituent une menace pour la solidité de la construction : Il peut s’agir de fissures dans les murs, de l’infiltration de l’eau par les murs et le toit, de l’effondrement du toit, etc.
- Les dommages qui entravent la construction : il s’agit surtout des dégâts qui ne permettent pas l’habitation ou qui nuisent à l’occupation ;
- Les dommages touchants aux équipements non dissociables : il s’agit de tout ce qui est irremplaçable et qu’on ne peut enlever ou démonter sans porter trop de dégâts à la construction ;
- Les garanties pour éléments dissociables : il s’agit des éléments qui peuvent être détruits sans dommages comme les plafonds, les portes, etc. En général, ce sont des garanties qui commencent après la fin du délai d’achèvement et comptent pour une durée de deux ans ;
- Dommages immatériels: il s’agit des dommages que subissent le propriétaire, mais qui sont en réalité des dommages provenant d’après son intégration. Néanmoins, de tels dommages impliquent l’impossibilité de jouissance du bien. C’est une garantie que les assureurs recommandent et qui peut s’avérer très utile puisque les garanties obligataires ne couvrent pas les pertes de jouissance sur un bien.
Ce que les dommages d’ouvrage ne couvrent pas
Comme tout contrat d’assurance, il existe des exclusions et des franchises, ce qui fait que l’assuré sait à quoi s’en tenir lorsqu’il s’agit d’indemnisation. À cet effet, même si une assurance dommages ouvrage prend en compte certaines charges, il y en a dont elle n’a pas du tout la charge. Il s’agit notamment des cas du non-respect dans l’achèvement des travaux de construction dans le délai.
Les démarches en cas de sinistre
Lorsque vous constatez un sinistre, il est de votre devoir de mettre au courant la compagnie d’assurances dans un délai, conformément à ce qui est prévu dans votre contrat. Pour ce faire, vous devez faire appel en envoyant soit directement soit par l’intermédiaire d’un courtier une lettre en y précisant votre numéro de contrat d’assurance.
Vous devez également ajouter toutes les coordonnées nécessaires de même que des informations touchant aux travaux effectués et les dommages liés au sinistre. Si le sinistre survient dans l’année après la réception du travail, alors il va vous falloir aussi une copie de mise en demeure pour prouver la fin des travaux.
En définitive, l’assurance pour dommages ouvrage est une obligation légale à laquelle doit souscrire toute personne physique ou morale réalisant des travaux immobiliers.
