Délégation d’assurance : étapes, loi et fonctionnement

Faire un prêt immobilier comporte des risques, aussi bien pour l’organisme prêteur que pour l’emprunteur. C’est pour cela que les banques conditionnent l’octroi d’un prêt à une assurance crédit immobilier. Avant, les emprunteurs devaient accepter l’offre d’assurance proposée par leurs banques. Cela a changé avec l’apparition de la délégation d’assurance. Détails.

La délégation d’assurance, c’est quoi ?

Lorsqu’on souscrit à un prêt bancaire, obligatoirement on souscrit aussi à une assurance prêt immobilier. Il s’agit d’un gage pour la banque qu’elle sera remboursée en cas de décès de l’emprunteur. Pour ce dernier, c’est aussi une garantie que ses héritiers n’aient pas à supporter l’emprunt si jamais il venait à disparaître.

D’une manière générale, les banques proposent d’office une assurance collective avec leur offre de crédit. Si cette solution semble facile pour tout le monde, elle n’en est pas moins onéreuse et inadaptée aux besoins de chaque emprunteur. C’est la raison qui a poussé à la création du mécanisme de délégation d’assurance.

La délégation d’assurance est une opération dans laquelle l’emprunteur fait appel à un autre assureur que celui proposé par son banquier. Renforcé par les lois Lagarde et Hamon, ce dispositif donne ainsi la possibilité à l’emprunteur de choisir une assurance individuelle, différente du contrat de groupe proposé par sa banque mais dont les garanties sont plus adaptées à ses besoins. Les organismes de crédit n’ont pas le droit de refuser ce droit acquis. Ils doivent valider le contrat avant d’octroyer le prêt.

Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?

Délégation d’assurance - assuré

Pendant longtemps, les établissements bancaires imposaient à leurs clients de souscrire à l’assurance crédit qu’ils proposaient lorsqu’ils contractent un prêt, notamment un prêt immobilier. Bien que cette pratique ne soit pas légale, elle a été acceptée par tout le monde. Ce n’est qu’avec l’adoption de la loi Lagarde en 2011, qui autorise les emprunteurs à choisir un autre assureur que celui proposé par leur banque, qu’elle tend à disparaître.

La mise en place de la délégation d’assurance ouvre à de nombreux avantages :

Réduction du coût de l’assurance

Le premier avantage de la délégation d’assurance est d’ordre financier. Le fait de pouvoir choisir soi-même son assurance crédit permet de faire jouer la concurrence et de bénéficier d’offres plus concurrentielles et de tarifs plus avantageux.

En règle générale, les contrats de groupe proposés par les établissements bancaires sont plus chers, car ils sont calculés sur toute la durée du prêt, c’est-à-dire sur le capital emprunté. A contrario, les contrats individuels souscrits en délégation sont calculés en fonction du capital restant dû. Leur cout diminue au fur et à mesure que vous remboursez votre prêt. Au final, ils peuvent être 4, voire 5 fois moins chers que l’assurance proposée d’office par l’établissement bancaire.

A noter que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’au tiers du coût du crédit. Opter pour la délégation d’assurance vous permet donc de faire des économies considérables.

Une offre personnalisée

Encore 85% des emprunteurs s’assurent aujourd’hui auprès de leur propre banque. Outre le manque d’informations sur l’existence du dispositif de délégation d’assurance, c’est souvent par souci de facilité qu’ils font ce choix. Or, le contrat de groupe proposé par les banques n’offre pas toujours des garanties adaptées aux besoins de chacun. Il ne tient pas compte de l’activité professionnelle, de l’âge ou des habitudes de vie de l’emprunteur.

De son côté, l’assurance en délégation offre un panel de garanties éclectique et varié. Elle inclut de plus en plus d’options supplémentaires telles que l’assurance invalidité ou l’assurance perte d’emploi. Ce sont des offres qu’on retrouve désormais systématiquement dans les contrats des assureurs délégués, tandis qu’elles sont absentes des contrats de groupe.

Ainsi, le contrat délégué sera adapté au profil de chaque souscripteur et non sur le profil général des clients des banques.

La possibilité d’être assuré même en cas de profession à risque ou de risques de santé accrus

Pour les emprunteurs qui souffrent de pathologies importantes ou qui exercent des métiers à risque, ils ont dorénavant la possibilité d’être assurés sans problème grâce à la Convention Areas. Cette dernière facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier les personnes qui présentent des problèmes de santé graves.

Conditions pour profiter de la délégation d’assurance

Un autre obstacle à l’adoption du mécanisme de délégation d’assurance est le refus par la banque. En effet, cette dernière a tout intérêt à vous faire signer le contrat de groupe, parce qu’elle touche une commission à chaque contrat signé.

Ainsi, même si les lois en vigueur vous autorisent à changer d’assurance ou à choisir une autre compagnie d’assurances que celle proposée par votre banque, il arrive que cette dernière s’oppose à cette liberté. En général, les prétextes qu’elle avance sont relatifs aux conditions imposées pour mettre en place la délégation d’assurance.

L’une de ces conditions est la nécessité de garanties équivalentes. Autrement dit, votre banquier est en droit de refuser la délégation d’assurance si le niveau de garanties figurant dans la proposition n’est pas au moins équivalent à celui qu’il propose.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas entamer les démarches pour la souscription d’une assurance tant que votre banque ne vous a pas remis la simulation bancaire de votre financement.

La délégation d’assurance : que dit la loi ?

Loi Lagarde et délégation d’assurance

La délégation d’assurance a déjà été abordée, quoique timidement, par la loi Murcef 2001. Toutefois, c’est la loi Lagarde, du 1er septembre 2010 qui l’instaure réellement. Cette loi autorise les emprunteurs à souscrire une assurance emprunteur, autre que celle proposée par l’établissement émetteur du prêt. Ce dernier ne peut pas ainsi refuser ce droit à condition que le contrat proposé comprenne au moins des garanties équivalentes, sinon meilleures que celles contenues dans le contrat collectif.

Avec ce libre choix de l’assurance crédit, la loi Lagarde oblige les banques à délivrer aux clients la fiche d’information assurance emprunteur dans laquelle doivent figurer les différentes garanties qui doivent être intégrées dans l’assurance.

En cas de refus par la banque de valider le contrat en délégation, celle-ci doit justifier sa décision.

La loi Christine Lagarde interdit également aux établissements bancaires d’augmenter leur taux de crédit si l’emprunteur choisit de ne pas passer par l’assureur qu’ils proposent. Grace à cette loi, on assiste donc à une mise en concurrence des banques pour trouver l’offre qui correspond le mieux à son profil et à son budget.

La loi Hamon

En juin 2014, une nouvelle loi appelée loi Hamon vient renforcer le dispositif mis en place par la loi Lagarde. Cette loi vise à mieux protéger la liberté de l’emprunteur dans le choix d’une assurance crédit.

Ainsi, selon la loi Hamon, les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance groupe dans les 12 mois qui suivent la signature de leur contrat de prêt. Cette mesure permet de leur accorder un délai de réflexion sur leur assurance prêt et de revenir sur leur décision s’ils trouvent une offre plus avantageuse dans un délai d’un an. La résiliation du contrat groupe est soumise à des conditions stipulées contractuellement telles que le fait de respecter un délai de préavis.

La loi Hamon concerne les contrats d’assurance ou de prêt qui ont été signés après le 26 juillet 2014.

La loi Sapin 2

L’année 2017 marque un nouveau tournant majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Après maintes négociations, la loi Sapin 2 a finalement été votée en 2017. Cette loi vient compléter les deux dispositifs cités plus haut, la loi Lagarde et la loi Hamon. Ainsi, il est possible depuis le 12 janvier 2018 de changer d’assurance emprunteur tous les ans, c’est-à-dire à chaque date anniversaire du contrat.

Pour ce faire, vous devez aviser votre compagnie d’assurances par lettre avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire. Comme pour les deux autres lois, la banque émettrice du crédit ne devra pas vous refuser ce droit sauf si les garanties proposées par le nouveau contrat sont inférieures à celles qui figurent dans le contrat de groupe.

Les différentes étapes de la délégation d’assurance

Délégation d’assurance - immobilier

Depuis le 1er septembre 2010, tous les emprunteurs ont le droit de refuser l’offre d’assurance collective proposée par les banques émettrices du prêt à condition que les garanties proposées soient au moins égales à celles figurant dans le contrat groupe. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

La délégation d’assurance comprend plusieurs étapes :

La recherche d’une assurance emprunteur individuel

Si vous choisissez de déléguer votre assurance emprunteur, vous devez entamer cette étape de recherche d’une assurance prêt en même temps que la négociation du crédit. D’ailleurs, il est même conseillé de se renseigner en amont pour faciliter la négociation.

L’anticipation est très importante. Dès que la première offre de prêt est émise, vous devez commencer les démarches pour la délégation d’assurance. Ceci permet de ne pas retarder la finalisation du procédé d’octroi du crédit et éviter le risque que le taux proposé initialement par votre banque ne soit plus valable.

Grâce à la fiche d’information standardisée, remise par votre banque, vous pouvez comparer les garanties proposées. Celles-ci doivent donc être au moins égales à celles qui figurent dans le contrat groupe. Bien entendu, il faut opter pour l’assurance la plus couvrante, c’est-à-dire celle qui offre le maximum de garanties. Mais sachez que les garanties indispensables sont l’assurance deces, l’assurance perte d’autonomie et l’incapacité de travail (partielle ou totale).

Une fois que l’emprunteur trouve l’assurance la mieux adaptée à ses besoins, il doit remettre la fiche d’information standardisée à son banquier.

La constitution de la demande de délégation

Le dossier pour la demande de délégation d’assurance est composé entre autres de la proposition de contrat d’assurance et de la demande de délégation. Ce dossier est à adresser à votre banquier.

La négociation de la délégation d’assurance

Malgré ce que stipulent les trois lois relatives à la délégation d’assurance, il faut dire que l’accord du banquier reste la première condition pour bénéficier de ce droit. Ainsi, si vous n’obtenez pas l’accord de votre banque, vous ne pourriez pas avancer dans la démarche.

L’étape de la négociation est très importante. A partir de la fiche d’information standardisée et de la notice remises par la compagnie d’assurances, la banque vérifiera l’équivalence des garanties.

Si elle accepte le principe de délégation d’assurance, une simulation de crédit sera effectuée. Celle-ci intègre le coût de l’assurance en délégation souscrite. La validité de cette simulation est généralement de 15 jours. C’est aussi l’occasion de négocier le taux et les conditions de votre crédit avec votre banquier.

La souscription de l’assurance emprunteur

Une fois que votre banque accepte le principe d’assurance en délégation, il est temps de revenir vers la compagnie d’assurances de votre choix pour finaliser les démarches.

Après la signature du contrat, l’assureur vous remettra l’attestation d’assurance emprunteur que vous devez soumettre à votre banquier.

Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base de l’attestation remise par l’assureur, la banque analyse le niveau d’équivalence des garanties, conditions et prix qu’il propose. Cette tâche est encadrée par le Comité Consultatif du Secteur Financier ou CCSF depuis janvier 2015. Celui-ci établit les règles du jeu lors de l’analyse de l’équivalence des garanties.

Normalement, la banque devrait donner sa réponse dans les dix jours. Si elle accepte, le dossier de prêt sera finalisé.

En cas de refus, il vous reste la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par votre banque ou encore de soumettre une nouvelle demande de délégation d’assurance crédit.

La finalisation de la démarche

Il convient d’attendre la conclusion de la délégation d’assurance avant de signer l’offre préalable de crédit. En effet, après l’acceptation par votre banque d’une assurance en délégation, l’offre de prêt sera encore modifiée, intégrant les nouvelles conditions liées à l’assurance emprunteur. Des économies importantes peuvent donc être à la clé.

Déléguer son assurance emprunteur, c’est aujourd’hui possible grâce aux lois Lagarde, Hamon et Sapin 2. Cette possibilité de choisir librement son assureur, plus connue sous le nom de délégation d’assurance, offre de nombreux avantages, pour ne citer que le gain d’argent. Dans cet article, vous avez pu découvrir quelles étapes suivre pour en profiter.