Délai de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier : quels sont vos droits et obligations ?

Lorsque vous vous lancez dans l’achat d’un bien immobilier, il arrive que vous ne preniez pas toujours la bonne décision. La précipitation peut parfois vous pousser à faire un choix après quelques jours de réflexion, qui ne vous conviendra plus. C’est pour cette raison que la loi a instituée le délai de réflexion pour vous permettre d’avoir un délai supplémentaire pour changer d’avis.

Qu’est ce qu’un délai de réflexion ?

Le délai de réflexion, encore appelé délai de rétractation est un délai légal permettant de changer d’avis après la signature d’un contrat de vente. Ce contrat doit être signé par le vendeur du bien, par l’acheteur désirant acheter un bien, et par un notaire. Après signature, ce contrat est donné à l’acheteur ainsi qu’au vendeur, et les deux parties peuvent décider de changer d’avis dans un intervalle de 14 jours. Ce délai a été appliqué après le 1er mai 2011 mais bien avant cette date, le délai était de 7 jours mais il restait à 14 jours pour les contrats signés à distance.

Ca veut donc tout simplement dire qu’avant le 1er mai 2011, les ventes pouvaient se faire à distance et jusque là il existait toujours un délai de réflexion. Le notaire se chargeait toujours de remettre deux exemplaires du contrat aux deux parties, et lui-même gardait un exemplaire. Les deux disposaient donc de 14 jours, à compter du lendemain de la signature du contrat, pour mieux réfléchir afin de ne pas avoir de regret que ce soit au niveau de l’achat (l’acheteur) ou au niveau de la vente (le vendeur).

Après mai 2011, ce délai a donc été revu à la hausse. Pour une raison ou une autre, les deux parties peuvent donc décider de rompre le contrat mais cette rupture doit se faire avant la fin du délai de quatorze jours. Après ce délai, la vente sera désormais irrévocable. Il n’y aura donc plus moyen de modifier l’acte de vente. Cet acte devra être respecté à la lettre par les deux parties, la vente telle que stipulée dans le contrat devra être faite et le notaire sera présent pour faire en sorte que tout se passe dans les règles.

Si vous faites une demande de prêt pour un investissement immobilier par exemple, et que vous parvenez à obtenir votre emprunt immobilier, vous pouvez toujours décider de changer d’avis dans ce même délai. Cependant, dès lors où vous décidez de ne plus faire cet investissement, le prêteur (un établissement bancaire, une institution financière)  récupèrera immédiatement la somme qu’il a versé au vendeur du bien que vous souhaitiez avoir. Par la suite, vous pourrez réclamer votre hypothèque qui vous sera directement restituée.

Quels sont vos droits et obligations lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Délai de réflexion - achat

L’achat d’un bien immobilier demande à suivre certaines règles, mais cependant vous aurez aussi vos droits qui devront être respectés. Il est donc impératif pour vous de toujours faire valoir vos droits lorsque vous décidez d’investir dans l’immobilier, tout en sachant que vous devrez vous-même respecter quelques règles à la lettre.

Quels sont vos droits ?

Comme tout acheteur, vous avez des droits lorsque vous voulez devenir propriétaire ou encore faire un investissement locatif. Selon votre entente avec le vendeur ou les créanciers, vous pouvez avoir les droits suivants :

  • Vous avez la possibilité de changer d’avis. En effet, l’achat d’un bien immobilier demande énormément de temps de réflexion. Il peut vous arriver d’avoir envie d’investir dans un bien immobilier mais par crainte que ce bien vous file entre les mains, vous pouvez décider de l’acheter vite fait. C’est donc pour ca que le délai de réflexion a été établi, afin de vous donner du temps supplémentaire même après la signature du contrat de vente. Vous avez donc tout à fait le droit d’annuler la vente dans les délais qui vous seront indiqués.

Ce délai vous permettra donc de mieux étudier l’offre de vente, de mieux étudier le contrat de vente (peut-être auprès d’un avocat ou un notaire), d’apporter quelques modifications sur le contrat, de regarder des meilleures offres et ainsi de suite. C’est donc à base de ces quelques détails, que vous devrez minutieusement étudier le contrat, que vous pourrez décider de changer d’avis ou d’effectivement acheter le bien immobilier en question.

  • Vous avez le droit de demander toutes les informations nécessaires. Lorsque vous vous lancez dans l’achat d’un bien immobilier, il est primordial que vous ayez tous les renseignements nécessaires qui pourront vous aider à faire un meilleur choix. C’est donc pour cette raison que vous avez le droit de poser toutes les questions, mais surtout de consulter la loi française sur l’achat d’un bien immobilier en France. Vous pourrez donc en apprendre beaucoup plus et ainsi vous aurez beaucoup plus de facilité.

Sachez donc que vous n’aurez pas toujours la possibilité de revenir sur votre décision, mais cette situation est rare surtout lorsqu’il s’agit de l’achat d’un bien immobilier. Donc dans certains cas, il n’existe pas de délai de réflexion, vous n’aurez aucun moyen de revenir en arrière. Vous devrez donc au préalable vous arranger avec le vendeur du bien ainsi que le notaire. Ce n’est qu’après un commun accord que vous pourrez passer à la signature d’un acte notarié.

Cependant, si vous bénéficiez d’un crédit pour votre achat, vous avez tout à fait la possibilité de vous rétracter si vous le désirez. Vous aurez là le statut d’acheteur-emprunteur et votre créancier devra mentionner que vous avez le droit de vous rétracter de tout achat si vous le désirez, mais tout en respectant le délai des 14 jours. Le vendeur devra donc rembourser l’intégralité de la somme qui lui a été reversée dans un délai qui lui sera communiqué.

  • Vous avez le droit de ne faire aucune avance sur l’achat. Signer un contrat de vente ne veut pas forcément dire que vous devez à tout prix faire une avance sur l’achat du bien immobilier. Il est bien vrai que dans la plupart des cas, surtout si vous bénéficiez d’un crédit, une avance sera reversée au vendeur du bien mais vous ne devez pas être dans l’obligation de le faire. Vous pouvez donc décider de payer l’intégralité uniquement après le délai de réflexion afin d’être sûr que l’achat se fasse dans de bonnes conditions.

Vous ne devez donc pas toujours accepter le fait de faire une avance alors que vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétraction. Ce n’est qu’après ce délai que vous serez dans l’obligation de payer la totalité du bien immobilier que vous souhaitez acquérir, si bien sûr vous voulez toujours entrer en possession de ce bien. Ce n’est que dans certains cas, en présence d’un notaire et après la signature de certains documents, que vous devrez en effet avancer une partie mais elle vous sera remboursée en cas de rétraction.

  • Vous avez le droit d’apporter des modifications sur le contrat. En effet, durant votre délai de réflexion, vous aurez la possibilité de mieux étudier le contrat de vente. En l’étudiant, vous pourrez donc décider d’apporter quelques modifications, avec l’entente du vendeur bien évidemment. Vous pouvez donc d’un commun accord décider de revoir le prix du bien immobilier ou de faire toute autre modification.

Pour que tout soit à votre avantage, prenez le temps de revérifier le contrat après l’avoir signé, c’est dans vos droits. Le but pour vous est de faire un bon investissement, vous devez donc éviter de vous précipiter. Même si vous vous précipitez, profitez du délai de réflexion qui vous est accordé afin de mieux réfléchir et de prendre la décision qui ne vous fera avoir aucun regret.

Quelles sont vos obligations ?

Délai de réflexion - contrat

Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur du bien immobilier, les deux parties ont des obligations avant et après la signature préliminaire du contrat de vente. Ces obligations vous pousseront donc à remplir certaines formalités nécessaires pour une bonne réalisation de la vente. Vous aurez donc les obligations suivantes :

  • Le vendeur doit à l’acheteur une obligation d’information. Cela veut tout simplement dire que le vendeur est dans l’obligation de donner toutes les informations, tous les détails sur le bien immobilier qu’il souhaite vendre. Toutes ces informations serviront à l’acheteur afin que les deux parties puissent déterminer un prix convenable, et afin que l’acheteur puisse estimer le cout des travaux qu’il aura à faire. Le vendeur se doit donc de donner les moindres détails sur les caractéristiques du bien immobilier.
  • Le vendeur doit à l’acheteur une obligation de conformité. Lorsque l’acheteur entre en possession du bien immobilier, il est primordial que ce bien ait toutes les caractéristiques fournies par le vendeur. Le vendeur est donc dans l’obligation de donner les informations exactes du bien immobilier, d’où l’obligation de conformité. Il n’a donc pas le droit de donner de fausses informations sur le bien en vente.
  • L’acheteur lui est dans l’obligation de payer la totalité de la somme prévue. Si après le délai de réflexion (14 jours) l’acheteur ne change pas d’avis, il est dans l’obligation de payer la totalité de la somme mentionnée dans le contrat de vente. Si l’acheteur a fait une avance lors de la signature du contrat, il devra donc se contenter de compléter cette avance immédiatement après le délai de réflexion.
  • L’acheteur est dans l’obligation d’entrer en possession de son bien après le délai de réflexion. Ca veut donc dire que l’acheteur n’a pas le droit de retarder encore plus la procédure, il est impératif qu’il entre immédiatement en possession du bien après le délai de réflexion. Le vendeur peut décider, si l’acheteur n’entre pas immédiatement en possession de son bien, de demander l’annulation de la vente même après le délai de réflexion. Cette procédure devra se faire en justice et il pourra donc récupérer son bien légalement.
  • Le vendeur doit une obligation de délivrance à l’acheteur. Afin qu’il n’y ait aucun compromis entre les deux parties, le vendeur devra absolument délivrer le bien immobilier à l’acheteur si celui-ci paye la totalité de ce qu’il a à payer. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acheteur pourra décider de demander l’annulation de la vente ou même encore demander que la vente se fasse obligatoirement. Dans le cas où il a payé la totalité du bien, il peut donc demander que la vente se fasse en emmenant l’affaire en justice.
  • Le vendeur doit fournir des informations techniques et juridiques sur le bien. Il est essentiel que l’acheteur ait toutes les informations nécessaires, y compris les informations sur le plan juridique. Le vendeur est donc dans l’obligation de mentionner si le bien immobilier a été hypothéqué ou non, si ce bien a certains problèmes tels que les écoulements d’eaux, si les branchements électriques sont dans les normes, et bien d’autres. L’acheteur est dans l’obligation d’avoir toutes ces informations.
  • L’acheteur est dans l’obligation d’avoir un apport personnel. L’achat d’un bien immobilier demande très souvent un gros budget, ce qui fait que l’acheteur passe par un emprunt. Cependant, pour facilement obtenir le financement voulu, il est nécessaire que l’acheteur ait tout d’abord un apport personnel. C’est donc en fonction de son apport personnel qu’une institution financière pourra décider de lui prêter de l’argent ou pas. De plus, avoir un apport personnel permettra de diminuer l’emprunt ainsi que le taux d’intérêt.

Vous devez savoir qu’en cas de non respect de ces obligations, il peut y avoir des modifications sur le contrat de vente. Si le vendeur cache par exemple certaines informations sur le bien immobilier, l’acheteur pourra par la suite bénéficier d’une réduction sur l’achat. Ce dernier pourra même décider de complètement annuler la vente. Il est donc primordial pour les deux parties de respecter toutes ces obligations, et également de respecter les termes du contrat de vente afin que le processus se passe comme il se doit.

Conclusion

Cet article vous permet d’en savoir plus sur le délai de réflexion, vous pouvez dès lors l’utiliser lorsque vous souhaitez vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier. Cependant, n’oubliez pas que ce délai est de 14 jours et que le décompte commence dès le lendemain de la signature du contrat de vente.