Convention AERAS : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Quand on a des problèmes de santé, les chances d’obtenir un prêt auprès des banques sont réduites, voire nulles. La raison est que peu d’assureurs sont prêts à assurer une personne gravement malade. C’est la raison qui a poussé l’Etat, quelques associations et les professionnels de la banque et de l’assurance à créer la Convention AERAS. Explications.

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

En France, une demande d’assurance de prêt sur dix est faite par une personne qui a un problème de santé grave : cancer, obésité, diabète… Or, celle-ci peut se voir refuser une assurance emprunteur aux conditions et aux tarifs normaux.

La Convention Aeras, pour S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est une convention signée entre les pouvoirs publics, les fédérations des organismes d’assurance et bancaires et quelques associations de malades et de consommateurs. Instaurée en 2007, elle a pour but de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif leur permet donc de bénéficier d’une offre d’assurance pour leur emprunt, et ce malgré leur problème de santé.

Cette convention s’applique aux crédits à la consommation et aux prêts immobiliers ou professionnels. Elle vient remplacer une convention plus ancienne appelée « convention Belorgey » qui a été signée en 2001 entre les établissements de crédit et de l’assurance, l’Etat et les associations de malades et de consommateurs. Enrichie à plusieurs reprises, cette convention a finalement été remplacée par la Convention Aeras en 2007.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Convention AERAS - risques

Le risque aggravé de santé est une notion utilisée par les compagnies d’assurances pour désigner plusieurs catégories de personnes dites « à risque ». Ces personnes sont atteintes d’un handicap ou d’une maladie les empêchant de souscrire une assurance emprunt aux conditions et aux tarifs normaux. Elles peuvent aussi pratiquer un sport ou un métier dangereux dont les risques sont jugés comme élevés par les assureurs.

Certains facteurs de risques peuvent aussi influencer la décision de l’assureur comme l’âge, la corpulence ou le tabagisme.

Les assureurs déterminent si une personne est à risque ou non à partir du questionnaire santé. Il existe deux types de questionnaire santé assurance. Le premier type est un questionnaire simplifié comprenant 10 à 15 questions. Ce questionnaire correspond au niveau 1 de l’assurance.

Le deuxième type de questionnaire est dit questionnaire par pathologie. Cette fois-ci, cela rentre plus dans les détails. Il correspond aux niveaux 2 et 3 de la demande d’assurance.

Les personnes classées dans la catégorie « risque aggravé de santé » peuvent être amenées à payer une surprime ou être soumises à une exclusion de garanties.

Qui peut bénéficier de la convention Aeras ?

Lorsque vous faites une demande de prêt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation, la banque analyse d’abord votre capacité à rembourser le crédit. D’une manière générale, vous devez prendre une assurance crédit en guise de garantie au non paiement. C’est un gage pour l’emprunteur qu’en cas de décès ou d’invalidité, le prêt sera remboursé.

Malheureusement, ce n’est pas tout le monde qui est habilité à souscrire une assurance emprunt. Les personnes dites à risques doivent prendre une assurance sous la Convention Aeras pour bénéficier d’une couverture. Ainsi sont concernées par cette convention les personnes qui sont victimes d’un handicap ou qui souffrent d’une maladie grave comme le cancer, le diabète, etc. Les personnes qui pratiquent un sport à haut risque ou qui exercent un métier dangereux sont aussi classées dans cette catégorie.

A noter que la Convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance de toutes personnes, peu importe qu’elles souffrent ou non d’une maladie ou d’un handicap.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Convention Aeras ?

Pour bénéficier de la Convention Aeras, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Celles-ci varient d’un type de crédit à l’autre :
Crédit à la consommation
Les personnes qui souhaitent obtenir un crédit conso peuvent souscrire à une assurance emprunt sans avoir à remplir un questionnaire de santé grâce à la convention Aeras. Néanmoins, elles doivent remplir certaines conditions comme être âgées de 50 ans maximum. Le montant total des crédits à la consommation qu’elles contractent ne doit pas non plus être supérieur à 17 000€. Enfin, la durée de remboursement doit être inférieure ou égale à 4 ans.

Les crédits renouvelables et les découverts bancaires ne font pas partie de cette catégorie de prêt.

Prêt immobilier et professionnel

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les modalités d’application de la Convention Aeras sont un peu différentes :

  • La personne peut avoir accès à un contrat d’assurance aux conditions standard si elle est atteinte d’un cancer et est bénéficiaire du droit à l’oubli ou encore si elle souffre de certaines pathologies décrites dans cette grille de référence.
  • Un examen approfondi à trois niveaux du dossier de demande d’assurance est effectué pour les personnes qui n’entrent pas dans ces catégories.

Dans les deux cas, la personne doit être âgée de 70 ans maximum à l’échéance du remboursement. Le montant du crédit ne doit pas en outre dépasser les 320 000€.

Les trois niveaux d’examen de la demande d’assurance

La convention Aeras prévoit trois niveaux d’examen des dossiers de demande d’assurance.

  • Niveau 1: après avoir analysé votre risque de santé, l’assureur propose un contrat de groupe standard avec des limites relatives à l’âge, à la profession ou au montant du prêt. Au cas où votre dossier fait l’objet d’un refus en niveau 1, il va être transféré au niveau 2.
  • Niveau 2: à ce niveau, la demande va être soumise à un réexamen plus approfondi et individualisé effectué par un service médical spécialisé. A l’issue de celui-ci, la compagnie d’assurances peut proposer un contrat spécifique adapté au profil de l’emprunteur. Néanmoins, la contrepartie est le paiement d’une surprime.
  • Niveau 3 : en cas de refus en niveau 2, les dossiers vont passer au niveau 3 pour être examinés par des experts médicaux issus d’un pool d’assureurs et de réassureurs. Le but est de faire analyser la demande par un autre assureur différent de celui qui est intervenu au niveau 2. D’une manière générale, l’examen aboutit à un refus. Toutefois, en cas d’acceptation, le risque est réparti entre les compagnies d’assurance membres du pool.

La convention Aeras et le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est un nouveau mécanisme intégré dans la Convention Aeras depuis 2015. Il concerne les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une autre pathologie lourde et qui sont dispensées de déclarer leur maladie à l’assureur :

  • dans un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique : si le cancer a été diagnostiqué après 18 ans
  • dans un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique : si le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans

Le droit à l’oubli peut être raccourci jusqu’à 1 an pour certaines maladies, notamment chroniques.

Les personnes qui jouissent du droit à l’oubli peuvent ainsi souscrire une assurance emprunt aux conditions standard, sans surprime ni exclusion, et ce malgré la maladie dont elles ont souffert ou souffrent.

A noter que pour bénéficier de ces dispositions spécifiques de la Convention Aeras, certaines conditions doivent être remplies. Vous devez entre autres être âgé de 71 ans au plus au terme du contrat d’assurance. Le financement immobilier que vous demandez ne doit pas non plus excéder les 320 000€.

Qu’en est-il du risque invalidité ?

En plus de la garantie décès proposée dans presque tous les contrats d’assurance emprunt, certains contrats peuvent aussi intégrer une garantie risque invalidité. Cette garantie vous couvre en cas de perte permanente (totale ou partielle) de certaines de vos aptitudes à exercer une activité professionnelle. Trois cas de figure peuvent alors se présenter après l’analyse de votre demande :

  • L’assureur propose une garantie incapacité-invalidité aux conditions standard du contrat, mais moyennant d’une majoration de tarif ou d’une exclusion.
  • L’assureur propose une garantie invalidité spécifique à la convention Aeras (70%) si vous êtes victime d’une invalidité professionnelle totale ou encore si votre taux d invalidité ou d’incapacité de travail est au moins égale à 70.
  • L’assureur propose la couverture du risque PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie). Cette garantie intervient lorsque l’emprunteur se trouve dans un état particulièrement critique et nécessite l’aide extérieure pour effectuer des gestes de la vie quotidienne.

Limitation de la surprime

Convention AERAS - primes

La convention Aeras prévoit un mécanisme de limitation de la surprime pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et gagnant des revenus modestes. Ce dispositif concerne les demandes d’assurance portant sur :

  • Un prêt immobilier destiné à acheter une résidence principale et dont le montant n’excède pas les 320 000€.
  • Un crédit professionnel inférieur ou égal à 320 000€.

Ce mécanisme de plafonnement des surprimes est soumis à des conditions de ressources. Le revenu du foyer ne doit pas dépasser 1,5 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) si le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus, 1,25 fois le PASS si le nombre de parts est de 1,5 à 2,5 et 1 fois si le nombre de parts est de 1.

L’assuré doit en outre avoir moins de 71 ans au terme du contrat.

Si vous rentrez dans ces catégories de personnes, votre prime d’assurance ne doit pas excéder 1,4 point du Taeg de votre prêt.

A noter que les emprunteurs qui ont moins de 35 ans et qui sont bénéficiaires du Prêt à taux zéro ne paient pas de surprime, car celle-ci est déjà prise en charge par la banque prêteuse et la compagnie d’assurances.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de la convention Aeras ?

Pour disposer de la convention Aeras, vous devez suivre un certain nombre d’étapes :

  • Vous devez d’abord effectuer votre demande d’assurance emprunt auprès de la banque ou de l’assureur.
  • La compagnie d’assurances étudie ensuite votre demande. Si elle estime que vous présentez un éventuel risque aggravé de santé, elle transfèrera votre dossier à une cellule spécialisée pour un examen plus poussé. Ainsi, vous n’avez rien d’autre à faire. C’est l’assurance qui s’occupe de la suite des démarches. Si votre dossier est approuvé, vous bénéficierez d’un contrat de groupe standard. En cas de refus, votre dossier passe à l’étape suivante.
  • Le recours à la convention Aeras: si la réponse de l’assureur est négative, la demande pour la convention Aeras est enclenchée. Cela signifie que votre dossier va être analysé par un groupe d’assureurs qui va trancher si vous êtes éligible ou non à la convention Aeras. Si vous êtes éligible, une surprime peut être appliquée. Toutefois, celle-ci ne peut pas dépasser 1,4% du Taeg de votre emprunt.
  • Si vous n’êtes pas éligible au dispositif, un courrier précisant les raisons du refus vous sera envoyé, mentionnant les coordonnées de la commission de médiation ayant pris en charge votre dossier.

La durée de toutes ces étapes, c’est-à-dire la demande de crédit immobilier avec assurance emprunt, est de 5 semaines au maximum. L’assureur doit donner sa réponse au plus tard au bout de 3 semaines. Les deux semaines restantes sont destinées à recevoir la réponse de la banque prêteuse après avoir pris connaissance de l’accord de l’assureur.

Pour rappel, l’accord de l’assureur est valable pendant des mois.

Quelles sont les alternatives à l’assurance emprunt ?

Si la demande pour bénéficier de la Convention Aeras se termine par un refus, pas de panique. Les banques peuvent chercher d’autres solutions alternatives pour garantir le prêt. Ainsi, elles peuvent demander des cautions, des hypothèques ou le nantissement de portefeuille de valeurs mobilières. Ces garanties doivent offrir la même sécurité que la Convention Aeras.

Bref, il arrive que certains emprunteurs, du fait de leur état de santé, se voient refuser leur demande d’assurance. Grâce à la Convention Aeras, tout le monde est désormais sur le même pied d’égalité. Ce mécanisme facilite en effet l’accès à l’assurance emprunt de toutes personnes, qu’elles soient gravement malades ou non, ayant un handicap ou non.