Le propriétaire d’un bien immobilier peut être amené à confier la gestion locative de son bien à une agence de gestion immobilière, une personne physique ou morale. Toutefois, ceci ne pourra se faire que par le biais d’un contrat de gestion locative. Ce type de contrat n’étant pas courant, le trouver ou le rédiger est loin d’être une tâche facile.

Rédaction du contrat de gestion locative : ce que prévoit la loi

Un propriétaire peut confier la gestion de son bien soit par manque de temps soit par manque de professionnalisme. Cette gestion demande de s’investir et d’avoir un grand savoir-faire qu’une personne seule et n’ayant aucune formation en la matière ne pourrait assumer avec efficacité. Pour ce faire il faut rédiger un contrat de gestion locative.

La rédaction d’un contrat diffère selon plusieurs critères qui sont prévus par le code civil notamment : la durée du contrat, les tarifs prévus tant pour le propriétaire que pour le gestionnaire. La loi prévoit également d’établir clairement toutes les missions confiées au mandataire.

Ces missions peuvent contenir la recherche des locataires, le recouvrement des différents loyers, l’exécution des travaux de réfection du bien immobilier, l’action en justice comme mandataire pour défendre les intérêts du propriétaire en cas de litige avec un locataire. Le contrat devra également contenir les modalités de rupture par les différentes parties en présence. Toutes ces dispositions sont nécessaires pour prévenir des risques de malentendu ou d’escroquerie. Le propriétaire sait exactement ce que son bien lui rapportera et le mandataire sait à quoi s’en tenir et, peut ainsi travailler en toute sérénité.

La rédaction proprement dite du contrat n’est pas la même selon la qualité du mandataire. Ainsi, selon que l’on soit une agence de gestion immobilière, une personne physique ou une personne morale, la rédaction subira quelques modifications.

La rédaction du contrat de gestion locative par une personne physique

Il faut rappeler que tout le monde ne peut pas être choisi pour gérer le bien immobilier d’un particulier. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en son article 3 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 stipulent que l’attribution de la gestion d’un bien immobilier par une personne physique ne se fera qu’après présentation de sa carte professionnelle. Et ce contrat doit contenir :

• Le numéro d’inscription du contrat au registre des mandats
• Le nom, le prénom ainsi que la profession du mandataire
• La situation matrimoniale du mandataire (veuf ou veuve, célibataire, époux, épouse,)
• Mentionner le nom de son partenaire
• Date et lieu de naissance du mandataire ainsi que sa nationalité
• L’adresse du mandataire
• Les biens concernés par le mandat
• Les taches qui seront celles du mandataire
• La rémunération des deux parties
• L’usage du dit bien : préciser si le local est à usage domestique ou s’il s’agit des locaux commerciaux
• La durée du contrat

Toutes ces informations ainsi que la présentation d’une carte professionnelle sont nécessaires pour établir la crédibilité de celui qui doit assurer la gestion de votre bien immobilier.

La rédaction du contrat de gestion locative une personne morale

Contrairement à une personne physique qui lui est un individu, une personne morale est une entité dotée d’une personnalité juridique pouvant agir en lieu et place des individus qui la composent. En exemple, ce sont des sociétés, des entreprises, des associations ou tout autre groupement de personnes doté d’une personnalité juridique.

Contacter donc une personne morale c’est contacter une entreprise, en l’occurrence une agence de location immobilière. Cette agence sera représentée par une personne physique avec qui vous pourrez discuter. Le contrat de gestion locative rédigé par une personne morale doit contenir les éléments suivants :

• Le nom et le prénom de l’individu qui représente la société.
• Qu’il précise en quelle qualité il représente la société en mentionnant clairement l’article du statut de sa société qui lui confère ce pouvoir.
• Qu’il précise la forme de sa société, ainsi que son siège social.
• Qu’il précise son statut à la date où il signe le dit contrat ainsi que son immatriculation.
• Enumérez ce dont vous avez convenu c’est-à-dire les taches qui seront celles du mandataire.
• Enumérez les biens concernés.
• Précisez l’usage de ces biens (si le bien est à usage d’habitation ou à usage commercial).

Apres la rédaction et la signature du contrat, quelques questions subsistent.

Est-il possible pour le propriétaire de s’ingérer dans la gestion de son bien après l’avoir confié à un mandataire notamment en ce qui concerne le choix des locataires ?

Comme nous l’avons dit plus haut, dans la gestion administrative d’un bien immobilier, tout est dans le contrat. Il y a des contrats qui précisent que la recherche des locataires revient au mandataire. Dans ce cas, les frais de recherche de locataires sont souvent inclus dans le calcul de la cote part du mandataire.

Le fait qu’un propriétaire recherche lui-même des locataires non seulement allège la tâche du mandataire mais il se fera payer au vu du contrat pour un travail que vous aurez fait à sa place. Si par contre le contrat stipule que la recherche des locataires revient au propriétaire alors cela est tout à fait normal que ce propriétaire le fasse car il y va de sa responsabilité et de ses intérêts.

Le propriétaire d’un bien peut-il être poursuivi pour des faits commis par le mandataire dans l’exercice de son travail ?

Le propriétaire a une responsabilité civile par rapport aux actes que pose le mandataire dans l’exercice de sa fonction. Toujours est-il qu’il faut regarder dans le contrat, si le propriétaire a confié la mission pour laquelle le mandataire est indexé, lui-même est passible de poursuite. C’est pour cela que la rédaction d’un contrat est capitale à la fois pour protéger le propriétaire, le mandataire et le locataire. Définir clairement tous les contours de cette loi permet plus facilement de dégager des responsabilités.

Le mandat de gestion locative doit-il impérativement être confié à une personne morale ?

L’administration de vos biens peut être faite par une agence immobilière, un administrateur de biens ou toute autre personne reconnue en la matière. Ladite personne doit simplement répondre à tous les critères prévus par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et disposer d’une carte professionnelle.

Si une tout autre personne venait à exercer ce métier au nom du mandat que vous lui auriez donné, vous et lui seriez passibles de poursuites. Plus grave encore, au cas où cette personne viendrait à commettre des actes répréhensibles au nom de votre mandat, vous en répondrez également devant la loi.

Peut-on confier à une seule agence la gestion de plusieurs immeubles ?

L’essentiel c’est d’inclure tous les biens que vous désirez en confiant la gestion locative à une agence dans le contrat de gestion. Si vous l’avez déjà fait cela est tout à fait normal, mais si ce n’est pas le cas, il suffit de renégocier le mandat de la gestion locative avec votre mandataire afin d’inclure les dits biens. Votre mandataire n’en serait que très satisfait et vous-même serez libéré de cette charge tout en maintenant votre collaboration dans un cadre strictement légal.

Est-il possible de rompre son contrat de gestion locative avec une agence immobilière ou un particulier et reprendre soi-même la gestion ?

La gestion locative d’un bien immobilier est soumise à un contrat. Et comme dans toute entente, la résiliation du contrat ne se fait pas selon le bon vouloir d’une seule partie. En ce qui concerne la France, elle fait l’objet d’une règlementation très stricte. Il faut signer une clause d’engagement de durée ainsi que le préavis à respecter en cas de résiliation. Le respect strict est de rigueur quand on a besoin de résilier un contrat sous peine de poursuite de la partie lésée.

Où trouver un contrat de gestion locative ?

Pour un particulier cherchant à confier son bien immobilier à une personne physique titulaire d’une carte professionnelle, cette tâche est quelque peu difficile.

Cherchez sur internet : l’option la plus accessible pour monsieur tout le monde.

Pour trouver ce type de contrat ou plus précisément un exemplaire, il y a internet. En effet, du fait de la rude bataille qui existe entre les différentes agences de gestion immobilière pour le contrôle du marché, beaucoup sont présentes sur internet. Elles offrent plusieurs services et aident les personnes désireuses de télécharger des modèles de contrat à le faire directement sur leurs sites. Plus une entreprise est visible, mieux elle est connue, plus elle a des chances de s’approprier une part importante du marché de la gestion immobilière.

Rendez-vous directement dans une agence immobilière

Lorsque vous recherchez un contrat de gestion locative, cela signifie que vous avez décidé de confier la gestion de votre bien à une agence immobilière ou à un tiers. Si vous désirez confier votre bien immobilier à une agence immobilière dont vous aurez au préalable vérifié l’existence légale, rapprochez-vous d’elle et par la suite il vous sera remis un modèle de contrat.

Après cela, consulter un expert et faites-vous expliquer clairement les termes de ce contrat avant de vous engager en acceptant de faire partie des signataires. Mais si vous n’en avez pas les moyens ou si vous vous sentez capable de le décrypter vous-même, faites-le et votre problème sera résolu.

Votre contrat doit comporter les éléments nécessaires prévus par la loi. Pour en avoir le cœur net, bien vouloir prendre connaissance de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en son article 3 et de son décret d’application, n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui encadre l’attribution de la gestion des biens immobiliers. La maitrise du contenu de ladite loi fera que vos droits seront respectés et cela vous évitera beaucoup de surprises désagréables.

Contactez un agent immobilier muni d’une carte professionnelle

Les agents immobiliers sont des personnes dont le métier est de gérer les biens immobiliers des tiers. Cette gestion comprend très souvent la recherche des locataires entrants, la gestion des loyers, la gestion des travaux d’entretien de ces structures selon le contrat signé avec le propriétaire.

Il est donc évident qu’étant au fait de l’actualité dans le domaine de l’immobilier, l’agent immobilier dispose des différents éléments de ses précédents contrats ainsi que des exemplaires représentant des contrats types en conformité avec la loi.

En vous rapprochant de lui pour la gestion de votre bien immobilier, il pourra mettre à votre disposition ces différents exemplaires de même qu’il pourra vous proposer un modèle personnel adapté à vos différentes attentes. Il ne vous restera plus qu’à vous rapprocher d’un expert pour étude de votre contrat afin d’en déceler tous les contours.

Si vous ne le faites pas, cela suppose que vous êtes vous-même un expert et par conséquent vous comprendrez surement la teneur du dit contrat et vous prendrez votre décision en toute connaissance de cause.

Contactez un notaire

Un notaire est un officier public nommé par le ministre de la justice qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. Il est donc clair, si vous désirez avoir un contrat en bonne et due forme et en particulier dans le domaine de l’immobilier, que le notaire soit l’une des personnes les plus indiquées pour vous aider dans cette tâche.

Rapprochez-vous donc de votre notaire, posez-lui votre problème et il se chargera de vous apporter son expertise sans oublier sa grande expérience dans le domaine. Une fois qu’il vous aura expliqué les enjeux et les contours liés à vos attentes, vous pourrez vous rapprocher de votre agent immobilier et lui proposer votre contrat type de gestion locative en toute connaissance de cause.

Conclusion

La gestion d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou d’un particulier obéit à des règles. Ces règles sont faites pour protéger à la fois le propriétaire, le gestionnaire et le locataire. Et le droit immobilier pose clairement l’obligation de respecter ces règles au risque de voir votre contrat être purement et simplement déclaré nul.