Avoir un plan d’épargne est une occasion d’investir sûrement pour vos plans futurs. La majorité des français optent pour le Livret A, mais depuis peu, le Plan d’Epargne Logement ou PEL prend de plus en plus d’ampleur. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un plan qui permet à son titulaire de bénéficier d’un prêt immobilier à un taux privilégié. Les conditions du PEL ont subi quelques modifications pour cette année 2018.

Qu’est-ce que le PEL ?

Le PEL est un produit d’épargne bloqué qui permet de bénéficier d’un prêt immobilier à un taux privilégié. Le prêt immobilier doit obligatoirement être destiné à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale et non secondaire ou de tourisme. Si les conditions d’inscription au PEL ne sont pas aussi souples que le livret A, ses avantages n’en sont pas moins intéressants.

Ouvrir un PEL est libre, que la personne soit mineure ou majeure. Un individu ne peut pas ouvrir plus d’un compte PEL. Il peut à la fois avoir un compte PEL et CEL. Les différents membres d’une famille peuvent détenir chacun un compte PEL. La souscription est possible auprès de n’importe quel établissement bancaire ayant signé une convention avec l’Etat.

Le dépôt minimal à l’ouverture du compte est fixé à 225 euros. Les versements peuvent se faire par mois, par trimestre ou encore par semestre à raison de 45 euros, 135 euros ou 270 euros respectivement. Les versements exceptionnels sont autorisés. Le total des versements sur toute la durée d’existence du compte ne doit pas dépasser les 61 200 euros.

Un compte épargne bloqué

Comme tout compte épargne le PEL a une durée minimale qui est fixée à quatre ans. Si le compte est clôturé avant cette échéance, des pénalités sont appliquées. Le titulaire du compte peut demander un prêt immobilier et bénéficier des avantages liés à son compte. Les versements sont maintenus jusqu’à la 10^e année.

Au-delà de cette échéance, les versements sont bloqués ainsi que le droit à prêt. Par contre, le compte continue d’être rémunéré au taux fixé au contrat pendant 5 années supplémentaires. A l’échéance des 15 ans d’ouverture du compte, celui-ci est automatiquement transformé en livret classique. Les comptes ouverts avant le 28 février 2011 peuvent être conservés indéfiniment.

Rémunération et fiscalité du compte PEL

La rémunération du compte PEL dépend de la date d’ouverture de celui-ci. Si le compte a été ouvert entre le 1^er août 2003 au 31 janvier 2015, le taux est fixé à 2,5%. Il passe à 2% si le compte a été ouvert entre le 1^er février 2015 et le 31 janvier 2016. Entre le 1^er février 2016 et le 31 juillet 2016, le taux de rémunération est de 1,5% et depuis le 1^er août 2016, le taux est fixé à 1%. Les intérêts sont capitalisés à chaque fin d’année et s’ajoutent alors au capital du compte.

Dans le cas où le PEL est clôturé avant ses 2 ans, le souscripteur perd automatiquement le droit à prêt et à prime. Les intérêts sont calculés en fonction du taux du CEL en vigueur à la date de la clôture. A souligner que le taux du CEL est plus faible que celui du PEL.  Si le compte est clôturé entre la 2^e et 3^e année, les intérêts sont calculés en fonction du taux du PEL, le droit à prêt et prime ne sont pas autorisés. Si la clôture a lieu entre la 3^e et la 4^e année, le droit à prêt et prime sont diminués et l’intérêt est fonction du taux du PEL. Le retrait partiel n’est pas possible.

A partir de la 4^e année, le compte est reconduit automatiquement jusqu’à l’atteinte de la 10^e année. La banque tient le titulaire informé tous les ans de la prorogation du compte un mois avant la date d’anniversaire de celui-ci. Le propriétaire du compte peut refuser la prorogation au plus tard 5 jours après la date anniversaire. Pour cela, il en notifie sa banque par voie de courrier. La banque se réserve le droit de clôturer le compte si les versements périodiques ne sont pas respectés.

En matière de fiscalité, l’imposition dépend de la date d’ouverture du compte. Pour les comptes ouverts entre 2011 et 2017, les intérêts sont exonérés d’impôts jusqu’à l’atteinte des 12 ans du compte PEL. Par contre, il est soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% par an. Ils donnent droit à une prime d’Etat dans le cas où un prêt logement a été effectué. Si le compte a été ouvert après le 1^er janvier 2018, le compte est immédiatement imposable, sans bénéficier de prime d’Etat.

Zoom sur la prime d’Etat

Par définition, la prime d’Etat est le complément de la rémunération du PEL ainsi que du CEL. Son montant est déterminé par la date d’ouverture du compte mais également du taux d’intérêt acquis.  Le plafond de la prime d’Etat est fixé à 1 525 euros et pour les comptes ouverts après le 1^er janvier 2018, elle n’existe plus.

Dans le cas d’un compte PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’Etat est versée en même temps que les intérêts. Il n’y a pas de contrainte sur l’obtention ou non d’un prêt. Pour un compte ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, l’obtention d’une prime est conditionnée par l’obtention d’un prêt pour un achat immobilier. Dans ce cas, le titulaire du compte obtient une prime de 1 525 euros au maximum ajoutée d’une somme de 150 euros par personne à charge. Concernant les comptes ouverts entre le 1^er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d’Etat est disponible si le PEL a obtenu un prêt supérieur à 5 000 euros.

Vous comprenez donc que le plafond de la prime est fixé à 1 525 euros. Cela signifie qu’il y a des risques que le montant de la prime soit inférieur à cette somme. Ce montant maximal est obtenu lorsque le prêt est destiné à une acquisition immobilière ou à la construction d’un logement ayant un impact positif pour l’environnement. Le terme exact étant la construction de bâtiments de basse consommation ou BBC.

Une fois de plus, le montant de la prime dépend de la date de l’ouverture du compte PEL. Entre le 1^er mars 2011 et 31 janvier 2015, la prime est calculée à 40 % des intérêts acquis au terme du PEL. Entre le 1^er février 2015 et le 31 janvier 2016, la prime représente 50% des intérêts acquis au terme du PEL. Entre le 1^er février 2016 et le 31 juillet 2016, la prime d’Etat est payée au 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL. Enfin, entre le 1^er août 2016 et le 31 décembre 2017, le montant de la prime représente 100% des intérêts acquis au terme du PEL.

Hormis ce calcul, la prime bénéficie d’une majoration de 10% par charge de famille. Cette majoration est évaluée à 100 euros au maximum, sauf pour les projets verts ou label BBC où la majoration peut atteindre 153 euros au maximum.

Cas des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont des taxes prélevés sur les revenus du patrimoine ainsi que les placements encaissés. Ils permettent de financer les retraites, le revenu de solidarité active ainsi que la sécurité sociale. Sont concernés entre autres le revenu foncier, les rentes viagères mais également les revenus d’épargne logement à savoir le PEL et CEL et bien d’autres.

Les prélèvements sociaux sur les PEL ont subi divers changements au cours des dernières années. Avant 2014, le taux de prélèvement variait selon l’intérêt dégagé durant une période donnée. A partir de 2014, le taux de prélèvement a été aligné à 15,5% qui est le taux le plus en haut en date au moment de l’imposition. La loi de finances de 2018 change la donne avec un taux de prélèvement à 17,2 %.

Le nouveau taux de prélèvement social sur les PEL se décompose de la manière suivante :

• Contribution sociale généralisée : 9,9 %
• Prélèvement social : 4,5 %
• Prélèvement de solidarité : 2 %
• Contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %
• Contribution additionnelle : 0,3 %

Les dates de prélèvement selon la date d’ouverture et de l’ancienneté du PEL. Pour un PEL de 10 à 12 ans, ouvert avant le 1^er mars 2011, le prélèvement est effectué à la 10^e année du plan. Sur un PEL de moins de 10 ans, ouvert avant le 1^er mars 2011, le prélèvement se fait en une seule fois au moment de la clôture du compte.

Si le plan a été ouvert entre le 1^er mars 2011 et 1^er janvier 2018 et a moins de 10 ans, les intérêts annuels sont soumis aux prélèvements sociaux. Si le plan a été ouvert entre la même période mais a entre 10 et 12 ans, le compte est soumis aux prélèvements chaque année lors de son inscription en compte.

Les PEL de plus de 12 ans et ouverts avant le 1^er janvier 2018 font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique ou PFU sur les intérêts. Le taux de prélèvement s’élève à 30 % et comprend le taux forfaitaire d’imposition et le taux de prélèvement social. Pour les comptes ouverts à partir du 1^er janvier 2018, les intérêts font l’objet d’un PFU avec la même décomposition que les PEL de plus de 12 ans.

Prêt et taux d’intérêt

Parmi les intérêts de souscrire un compte PEL se trouve bien entendu la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier à taux intéressant. Il va s’en dire que le prêt devra être accordé dans le même établissement auprès duquel vous avez ouvert votre PEL.

La loi stipule que le montant maximal du prêt est de 92 000 euros dont le remboursement s’effectue entre 2 à 15 ans. La détermination du montant exact ainsi que la durée du prêt dépend des intérêts acquis durant la période d’épargne. Les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 2,20 % pour les comptes ouverts après août 2016.

Pour les comptes ouverts avant cette date, le taux d’intérêt varie de 1,70 % à 6,32 %. Les taux les plus élevés concernent les comptes ouverts avant 1994. Les taux sont de plus en plus dégressifs à mesure que la date d’ouverture d’un compte avance dans le temps. Si le demandeur de prêt dispose à la fois d’un compte PEL et CEL, il peut choisir de cumuler ses droits à prêts pour ces deux comptes et bénéficier d’un financement.

Le prêt acquis permet de financer des travaux en matière d’immobilier. Il s’agit principalement :

• de financement de travaux sur la résidence principale,
• de l’acquisition ou de la construction d’une résidence principale,
• de l’acquisition du terrain à construire,
• et de l’acquisition de SPCI ou société civile de placements immobiliers qui seront investies en immobiliers d’habitation.

Les acquisitions peuvent aussi bien s’agir de résidences neuves ou anciennes.

Mesures en cas de décès

Dans le cas de décès, le compte revient à l’héritier du titulaire même si celui-ci dispose déjà de son propre compte PEL. Ce dernier s’engage à suivre le plan tel que signé par le défunt. Dans le cas où le titulaire défunt n’a pas d’héritier, le compte est clôturé.

Il peut arriver également qu’un compte demeure inactif. Par définition, un compte est inactif lorsqu’aucun mouvement n’a été constaté durant une période de 5 ans. Si au bout d’une vingtaine d’années la titulaire ou ses proches ne se sont pas manifesté, malgré les rappels de la banque, les fonds sont transférés auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations.

Conclusion

Le PEL est un plan avantageux lorsqu’on souhaite se lancer dans un investissement immobilier. Il s’avère stable d’abord parce que les intérêts sont connus à l’avance. De plus, vous pouvez fixer la périodicité des versements, au mois, au trimestre ou au semestre. On l’apprécie également car il est sans risques. En prenant connaissance des nouvelles conditions du PEL, vous pouvez programmer votre projet à moyen terme.